Détails du traité n°052

Convention européenne pour la répression des infractions routières
Titre Convention européenne pour la répression des infractions routières
Référence STE n°052
Ouverture du traité Strasbourg, 30/11/1964  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 18/07/1972  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention vise à faire face à l'accroissement de la circulation des véhicules entre les Parties européens et au danger que constitue la violation des règles qui assurent la sécurité des usagers de la route. Elle fixe le cadre de la coopération des Parties visant à rendre plus efficace la répression des infractions routières commises sur leurs territoires.

La Convention déroge au principe de la territorialité, et laisse à la Partie où une infraction routière a été commise le choix de poursuivre le conducteur lui-même ou de demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'une infraction routière d'exercer la poursuite.

Une liste d'infractions auxquelles s'applique la Convention est énumérée à l'Annexe I, dite "Fonds commun d'infractions routières".

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.