Détails du traité n°050

Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne
Titre Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne
Référence STE n°050
Ouverture du traité Strasbourg, 22/07/1964  - Traité ouvert à la signature des Etats membres qui participent aux activités dans le domaine de la santé publique visées par la Résolution (59)23 et à l'adhésion des autres Etats membres et des Etats non membres
Entrée en vigueur 08/05/1974  - 8 Ratifications.
Résumé

Cette Convention vise à harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses en tant que telles ou sous forme de préparations pharmaceutiques. Les Parties s'engagent à élaborer progressivement une Pharmacopée européenne. La Pharmacopée européenne contient les normes officielles applicables sur le territoire respectif des Parties. Elle est élaborée par la Commission européenne de Pharmacopée, qui détermine les principes généraux applicables à l'élaboration de la Pharmacopée européenne, décide des méthodes d'analyses y afférentes, fait le nécessaire pour la préparation des monographies à y inclure et pour adopter ces monographies, recommande la fixation des délais dans lesquels ses décisions d'ordre technique relatives à la Pharmacopée européenne doivent être mises en application sur les territoires des Parties.

La Commission européenne de Pharmacopée fonctionne sous contrôle général du Comité de santé publique.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.