Détails du traité n°048

Code européen de sécurité sociale
Titre Code européen de sécurité sociale
Référence STE n°048
Ouverture du traité Strasbourg, 16/04/1964  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 17/03/1968  - 3 Ratifications.
Résumé

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
Textes associés

Code européen de sécurité sociale - Protocole au Code européen de sécurité sociale

STE n° 048 - STE n° 048A - Strasbourg, 16.IV.1964

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.