Détails du traité n°047

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Titre Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Référence STE n°047
Ouverture du traité Strasbourg, 27/11/1963  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/08/1980  - 8 Ratifications.
Résumé

Cette Convention tend à unifier les conditions requises pour qu'une invention puisse être valablement brevetée dans chacune des Parties, ainsi que les critères en fonction desquels un brevet doit être interprété par les tribunaux appelés à définir les limites du monopole qu'il confère.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.