Détails du traité n°041

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
Titre Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
Référence STE n°041
Ouverture du traité Paris, 17/12/1962  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 15/02/1967  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention énonce les principes qui gouvernent la responsabilité des hôteliers en ce qui concerne les objets apportés par les voyageurs. Les hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des objets apportés à l'hôtel par les voyageurs qui y descendent et y disposent d'un logement. Cette responsabilité est limitée à l'équivalent de 3 000 francs or (Art. 1 de l'Annexe). Cependant, elle est illimitée lorsque les objets ont été déposés entre les mains de l'hôtelier ou lorsque la personne a refusé le dépôt des objets qu'elle était obligée d'accepter.

Toutefois, la Convention prévoit que les Parties peuvent, sous certaines conditions, limiter la responsabilité des hôteliers. Les principes énoncés à l'Annexe ne s'appliquent ni aux véhicules, ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place, ni aux animaux vivants.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.