Détails du traité n°040

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie
Titre Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie
Référence STE n°040
Ouverture du traité Paris, 17/12/1962  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 27/12/1963  - 3 Ratifications.
Résumé

L'objectif de cet Accord est de mettre à la disposition de tout mutilé de guerre, relevant des organismes compétents des Parties, sur la base d'un carnet international de bons, les moyens propres à lui faire assurer gratuitement la réparation de ses appareils prothétiques ou orthopédiques.

Le règlement annexé à l'Accord détermine les conditions d'utilisation du carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.