Détails du traité n°038

Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques
Titre Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques
Référence STE n°038
Ouverture du traité Strasbourg, 14/05/1962  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 15/06/1962  - 3 Ratifications.
Résumé

L'objectif de cet Accord est de mettre les traitements spéciaux et les ressources thermo-climatiques existant dans d'autres pays à la disposition des personnes qui bénéficient d'un régime de prestations médicales, mais qui ne peuvent recevoir les soins appropriés dans le pays où elles résident.

L'Accord s'applique seulement aux personnes:

  • résidant sur le territoire de l'une des Parties, et
  • qui peuvent bénéficier des prestations médicales, obligatoires ou facultatives.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.