Détails du traité n°034

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Titre Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Référence STE n°034
Ouverture du traité Strasbourg, 22/06/1960  - Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 01/07/1961  - 3 Ratifications.
Résumé

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats Parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.