Détails du traité n°033

Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Titre Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Référence STE n°033
Ouverture du traité Strasbourg, 28/04/1960  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 29/07/1960  - 3 Ratifications.
Résumé

L'Accord a pour objet de permettre aux pays qui en ont un besoin urgent d'obtenir le matériel nécessaire, en franchise de douane pendant six mois renouvelables, notamment des poumons d'acier dans l'éventualité d'une épidémie ou catastrophe. Cet accord complète les mesures déjà prises par l'OMS et la Croix-Rouge.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Protocoles
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.