Détails du traité n°031

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Titre Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Référence STE n°031
Ouverture du traité Strasbourg, 20/04/1959  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou à l'Accord du 15/10/1946
Entrée en vigueur 04/09/1960  - 3 Ratifications.
Résumé

Cet Accord a pour objet de faciliter les voyages de réfugiés résidant sur le territoire des Parties. A cette fin, il prévoit que les réfugiés pourront entrer sans visa sur le territoire des autres Parties pour des séjours de trois mois au plus, ne visant pas l'exercice d'une activité lucrative. Il est également précisé que les réfugiés seront réadmis à tout moment sur le territoire de l'Etat dont les autorités leur ont délivré un titre de voyage, sur simple demande d'une autre Partie.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.