Détails du traité n°029

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Titre Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Référence STE n°029
Ouverture du traité Strasbourg, 20/04/1959  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 22/09/1969  - 4 Ratifications.
Résumé

La Convention vise à instaurer un régime d'assurance obligatoire de la responsabilité civile garantissant l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur. Chacune des Parties s'engage donc à introduire dans son droit national un régime d'assurance obligatoire répondant aux dispositions annexées à la Convention (Annexe I). Ce régime doit déterminer les personnes auxquelles incombe l'obligation de faire assurer le véhicule automoteur et prévoir les mesures appropriées, en les assortissant au besoin de sanctions pénales ou administratives, afin que les obligations résultant des dispositions annexées soient respectées.

La Convention énonce des règles concernant les exemptions de l'obligation d'assurance des véhicules, la réparation des dommages mettant en jeu à la fois l'assurance automobile obligatoire et le régime de sécurité sociale, les certificats internationaux d'assurance, la garantie de paiement, la constitution d'un fonds de garantie ou toute autre mesure équivalente, afin d'indemniser les personnes lésées, et la possibilité de faire valoir ses droits dans une autre Partie dans la même mesure que les ressortissants de ce dernier Etat.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.