Détails du traité n°023

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
Titre Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
Référence STE n°023
Ouverture du traité Strasbourg, 29/04/1957  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 30/04/1958  - 2 Ratifications.
Résumé

La Convention prévoit trois procédures de règlement pacifique des différends.

Premièrement, les Parties s'engagent à soumettre au jugement de la Cour internationale de Justice tous les différends juridiques relevant du droit international qui s'élèveraient entre elles et notamment ceux ayant pour objet l'interprétation d'un traité, de tout point de droit international, la réalité de tout fait qui pourrait constituer la violation d'une obligation internationale, et la nature ou l'étendue de la réparation due pour rupture d'une obligation internationale (Article 1).

Deuxièmement, les Parties s'engagent à soumettre le différend à la Commission permanente de conciliation ou à la Commission spéciale de conciliation pour le règlement des autres différends, ou lorsque les Parties à un différend sont convenues de recourir à la procédure de conciliation avant celle de règlement judiciaire (Chapitre II).

Troisièmement, les Parties s'engagent à appliquer la procédure arbitrale s'agissant d'autres différends que ceux visés à l'article 1er et qui n'auraient pu être conciliés, soit parce que les Parties ont convenu de ne pas avoir au préalable recours à la conciliation, soit parce que cette procédure n'a pas abouti (Chapitre III).

Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas aux différends que les Parties sont convenues de soumettre à une autre procédure de règlement pacifique. En ce qui concerne les différends visés à l'article 1er de la Convention, les Parties ne peuvent pas se prévaloir entre elles d'accords qui ne prévoient pas de procédure aboutissant à une décision obligatoire.

Finalement, si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour internationale de justice ou d'une sentence rendue par le tribunal arbitral, l'autre partie peut recourir au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lequel peut faire des recommandations en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt ou de la sentence.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.