Détails du traité n°016

Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
Titre Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
Référence STE n°016
Ouverture du traité Paris, 11/12/1953  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/06/1955  - 4 Ratifications.
Résumé

Le but de la Convention est de simplifier et d'unifier, dans toute la mesure du possible, les formalités prescrites par les diverses législations nationales pour les demandes de brevets.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.