Détails du traité n°013

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Titre Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Référence STE n°013
Ouverture du traité Paris, 11/12/1953  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/07/1954  - 2 Ratifications.
Résumé

Cet Accord concerne les régimes de sécurité sociale dans tous les domaines autres que les régimes concernés par Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012). Il prévoit que les ressortissants de l'une des Parties sont admis au bénéfice des lois et règlements de toute autre Partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière, pourvu que certaines conditions de résidence aient été remplies.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.