Actualités 2012

Retour Le Commissaire publie ses commentaires au sujet du projet de loi turc sur la réforme judiciaire

[20/02/12 09:30] Le Commissaire Hammarberg a publié aujourd'hui ses commentaires sur un ensemble de mesures de réforme judiciaire présenté devant le Parlement turc en janvier 2012. Ces commentaires se focalisent exclusivement sur le projets d'amendement contenus dans l'ensemble des mesures de réforme et se basent sur deux récents rapports que le Commissaire a publiés au sujet de la liberté d'expression et de l'administration de la justice en Turquie.

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