Kiev, 25/11/11 – « La protection du droit à un procès équitable devrait être au cœur de la réforme judiciaire », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, à l'issue d'une visite d'une semaine en Ukraine. « Pour garantir à chacun ce droit de l'homme fondamental, les juridictions doivent être indépendantes, impartiales et efficaces. »
Une proportion importante des arrêts rendus contre l'Ukraine par la Cour européenne des droits de l'homme concernent des violations du droit à un procès équitable. Ces arrêts mettent en évidence certains problèmes systémiques, dont la durée excessive des procédures judiciaires et la non-exécution des décisions des juridictions internes.
Le recours fréquent à la détention provisoire – qui peut durer plusieurs années – reste, du point de vue des droits de l'homme, un problème majeur, qui aggrave aussi le surpeuplement des prisons. Les autorités ukrainiennes envisagent actuellement de modifier la législation de manière à limiter les cas dans lesquels une mesure privative de liberté peut être appliquée avant le jugement définitif.
Le Commissaire a pris note avec inquiétude de la situation incertaine de la Cour suprême, empêchée de se réunir en formation plénière. De plus, lors de ses entretiens avec des représentants des pouvoirs publics, il a fait part de sa préoccupation face à la possibilité d'infliger des sanctions disciplinaires ou pénales à des juges ayant rendu des décisions qui pourraient ne pas être considérées comme « correctes » par certaines autorités.
« L'indépendance et l'impartialité doivent être à la base du système judiciaire », a déclaré le Commissaire. « Si ces principes fondamentaux ne sont pas respectés, le système perd de sa crédibilité, ce qui peut nuire gravement au fonctionnement de la démocratie. »
Les experts du Conseil de l'Europe ont formulé des avis sur le système judiciaire et le statut des juges, sur la procédure pénale et sur d'autres textes de loi. Le Commissaire demande instamment aux autorités ukrainiennes de suivre ces avis dans le cadre de la réforme législative en cours.
Le Commissaire Hammarberg s'est rendu pour la première fois dans la République autonome de Crimée, où il a discuté de questions de droits de l'homme concernant les différentes communautés ethniques et linguistiques qui y vivent, dont les Tatars de Crimée. « La diversité de sa population multiculturelle constitue l'une des caractéristiques les plus originales et les plus précieuses de la Crimée. Pour préserver ce patrimoine et éviter la discrimination ou la marginalisation, il est indispensable de promouvoir la tolérance dans l'ensemble de la société, ainsi qu'un véritable dialogue entre les autorités et tous les groupes minoritaires. »