Commissaire aux droits de l'homme

[01/02/11 15:00] « Lors du réexamen de ses lois sur les médias, la Hongrie devrait tenir compte des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias », a déclaré aujourd'hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en commentant l'ensemble de dispositions législatives relatives aux médias qui ont été adoptées par les autorités hongroises entre juin et décembre 2010 et sont maintenant entrées en vigueur.

S'exprimant à l'issue de la visite qu'il a effectuée à Budapest les 27 et 28 janvier, le Commissaire Hammarberg a souligné que le Conseil de l'Europe est bien placé pour conseiller les autorités hongroises sur la manière de garantir que la législation interne relative aux médias respecte pleinement les droits de l'homme. A cet égard, des normes contraignantes très importantes figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

« Les autorités hongroises discutent actuellement avec la Commission européenne de la conformité de la législation sur les médias avec les normes de l'Union européenne. Il faudrait étendre la portée de ce réexamen pour y intégrer les instruments du Conseil de l'Europe et les engagements de la Hongrie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe », a estimé M. Hammarberg, en rappelant que la présidente de l'autorité nationale des médias et de l'infocommunication, Mme Annamária Szalai, avait assuré que les autorités hongroises étaient ouvertes au dialogue.

Le Commissaire Hammarberg a fait remarquer que « la législation sur les médias soulève de graves questions dans plusieurs domaines : la réglementation du contenu de tous les médias, y compris les journaux imprimés et électroniques ; l'utilisation, dans le cadre de cette réglementation, de définitions peu claires, dont l'interprétation risque d'être problématique ; la création d'un mécanisme de régulation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle judiciaire suffisant ; des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public ; l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes. Et ce ne sont là que quelques exemples. » Quelle que soit la manière dont ces dispositions seront appliquées dans la pratique, le Commissaire Hammarberg estime que leur seule accumulation risque déjà d'avoir un effet intimidant sur les médias et d'inciter les journalistes à s'autocensurer.

Pour que les médias hongrois puissent continuer à jouer leur rôle de « chien de garde », indispensable dans une société démocratique pluraliste, il faut que la Hongrie respecte l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence correspondante de la Cour, a souligné le Commissaire. Les autorités hongroises devraient aussi tenir compte des recommandations pertinentes du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et profiter de l'expertise de l'Organisation, qui reflète les bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans d'autres pays européens.

Enfin, à propos de la procédure d'adoption de cet ensemble de dispositions législatives sur les médias, le Commissaire Hammarberg a souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique.