Commissaire aux droits de l'homme

Strasbourg, 19.2.2009 – « La protection effective des droits des minorités est un pilier des sociétés pluralistes. La Grèce doit encore multiplier et renforcer les efforts qu'elle déploie pour garantir le plein respect et la protection de ces droits » a déclaré aujourd'hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la publication d'un {C}{C}rapport sur les droits fondamentaux des minorités en Grèce, plus particulièrement axé sur le droit à la liberté d'association, l'apatridie et l'application de la loi coranique.

S'il se félicite de certaines initiatives des autorités grecques, notamment dans le domaine de l'éducation des minorités en Thrace, le Commissaire reste profondément préoccupé par leur refus persistant de reconnaître les minorités autres que la minorité « musulmane » tripartite de Thrace occidentale. Par ailleurs, la pratique par trop restrictive des tribunaux grecs, qui a empêché l'enregistrement de certaines associations de groupes minoritaires, est également source d'inquiétude. « Les autorités grecques doivent faire d'urgence le nécessaire pour garantir aux membres de minorités la possibilité d'exercer, en pratique, leur droit à la liberté d'association » a déclaré Thomas Hammarberg. « Il convient également de créer un mécanisme conforme aux normes du Conseil de l'Europe pour assurer la continuité d'un dialogue à tous les niveaux avec les groupes minoritaires. »

Le Commissaire exhorte aussi les autorités à faire rapidement le nécessaire pour réintégrer dans la nationalité grecque les membres de minorités qui en ont été déchus au mépris du droit, en application de l'ancien Code de la nationalité. « Il faudrait prendre en charge en particulier ceux qui sont restés sur le territoire grec et disposent de ressources financières limitées pour se payer une protection sociale et médicale. Par ailleurs, les autorités devraient examiner la possibilité d'accorder réparation aux personnes déchues de la nationalité grecque vivant à l'étranger, ou à leurs descendants ».

De plus, l'application de la charia – par les muftis nommés par l'Etat grec – dans les affaires familiales et de succession concernant les citoyens grecs musulmans de Thrace, inquiète vivement le Commissaire Hammarberg. « Ces pratiques étant incompatibles avec les normes des droits de l'homme européennes et internationales, il est nécessaire de les réformer et de renforcer, entre-temps, l'examen et le contrôle au fond, par les juridictions internes, des décisions judiciaires prises par les muftis. »

Enfin, le Commissaire demande instamment aux autorités grecques de signer ou de ratifier sans tarder un certain nombre de traités principaux du Conseil de l'Europe comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Convention européenne sur la nationalité et le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le rapport se fonde sur la visite effectuée par le Commissaire en Grèce du 8 au 10 décembre 2008. Il est disponible, ainsi que les observations des autorités grecques, sur le site web du Commissaire.