Grèce

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Strasbourg, 13.04.2010 - « Je salue les premières mesures prises par le Gouvernement grec pour établir un système de protection des réfugiés équitable, accessible et rapide. Il est particulièrement urgent de faire évoluer la protection des droits des migrants, en particulier des demandeurs d'asile » a déclaré Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la publication, aujourd'hui, de trois lettres adressées à différents membres du Gouvernement grec.

Ces lettres, envoyées au ministre de la Justice, au ministre de la Protection du citoyen et à la vice-ministre de l'Intérieur, font suite à la visite que le Commissaire a effectuée en Grèce entre le 8 et le 10 février. Elles portent principalement sur trois grandes questions : les droits de l'homme des migrants – surtout des demandeurs d'asile –, les minorités et le comportement des forces de l'ordre.

Compte tenu des graves problèmes qui se posent depuis longtemps en matière d'asile, le Commissaire insiste sur la nécessité urgente que les autorités soutiennent la réforme en cours en mettant à son service les moyens institutionnels indispensables et des outils de mise en œuvre. Concernant les migrants, le Commissaire exhorte les autorités à régler la situation des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille.

Le Commissaire souhaite une mise en œuvre pleine et entière des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la liberté d'association des membres de minorités. Il recommande aussi que la Grèce ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qu'elle a signée en 1999. De surcroît, il souligne qu'il faut combattre l'antitsiganisme en prenant, par exemple, des mesures pédagogiques et de sensibilisation à l'école et dans l'ensemble de la société.

Enfin, le Commissaire approuve le projet de création d'un bureau chargé de traiter les plaintes contre la police, non sans faire observer que le bon fonctionnement de cette instance dépend des pouvoirs d'investigation qui lui seront conférés et de son indépendance institutionnelle et pratique.

Au cours de sa visite en Grèce, le Commissaire s'est entretenu avec des membres du Gouvernement grec et d'organisations nationales et internationales, notamment d'ONG. Il s'est également rendu à Patras, où il a rencontré des représentants locaux de la police et des garde-côtes mais aussi un certain nombre de migrants.

Lire la réponse du Ministre de la Justice

Lire les commentaires du Ministère de la Protection du citoyen

Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.