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[11/04/2013 10:00] Dans le cadre de la réforme actuelle de la loi concernant les registres croates, le Commissaire a appelé les autorités croates à saisir cette occasion pour clarifier le cadre légal concernant la reconnaissance officielle des personnes transgenres dans le choix de leur appartenance sexuelle. Le Commissaire attire l'attention des autorités sur les recommandations contenues dans le rapport de son Bureau « La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe », soulignant que « les conditions de la reconnaissance de l'appartenance sexuelle ne devraient pas porter atteinte à la santé, la dignité et la vie de famille des personnes transgenres. »
Lettres adressées au Ministre de l'administration publique, M. Arsen Bauk, et à la présidente du Comité pour l'égalité des genres du Parlement, Mme Nansi Tireli (anglais uniquement)
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* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.