Bosnie-Herzégovine

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[02/04/07 10:00] Par suite des entretiens qu'il a eus les 29 et 30 mars avec des représentants des États membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Commissaire Thomas Hammarberg s'est déclaré optimiste quant à la perspective de voir les Nations Unies donner une réponse appropriée aux fonctionnaires de police bosniaques qui se sont plaints d'avoir été injustement révoqués par le Groupe international de police des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (GIP).

Conformément aux dispositions de l'Annexe 11 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (les accords de paix de Dayton), il a été procédé à une inspection afin d'écarter les agents de police qui avaient commis des crimes pendant la guerre, qui étaient insuffisamment qualifiés ou qui, en raison de tout autre facteur, ne convenaient pas pour les fonctions à remplir. Entre 1999 et 2002, le GIP a ainsi enquêté sur 18.000 agents, et 793 ont été radiés à vie de toute fonction dans la police.

262 agents décertifiés ont cependant attaqué leur révocation devant les tribunaux bosniaques en insistant sur l'absence de procédure indépendante d'appel et le manque de transparence, ainsi qu'en alléguant d'irrégularités.

« Au cours de mes conversations à New York, on m'a assuré que le Conseil de Sécurité, qui a officiellement la haute main sur le processus d'investigation, était disposé à revoir la question et à trouver une solution qui rende justice aux intéressés dans des cas particuliers, conformément à l'autorité dont il est investi en la matière », a déclaré le Commissaire Hammarberg.

« Les normes et les pratiques de recrutement des policiers en Bosnie-Herzégovine se sont améliorées. Cela devrait, à mon avis, permettre aux Nations Unies d'autoriser les autorités bosniaques à prendre en compte les candidatures provenant d'individus qui ont été formellement décertifiés, ou dont la situation n'est pas claire », a déclaré le Commissaire.

Thomas Hammarberg s'est entretenu avec des représentants de plusieurs États membres du Conseil de Sécurité, dont la Chine, la Russie et les États-Unis, ainsi qu'avec des hauts fonctionnaires du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Le Commissaire a décidé d'aider au règlement du litige après sa visite en Bosnie-Herzégovine de décembre 2006, au cours de laquelle il avait confirmé que le processus d'investigation n'avait pas été assez transparent et qu'aucune procédure d'appel appropriée n'avait été mise en place. Dans son rapport de décembre, le Commissaire faisait observer que la décision d'écarter des agents « à vie » de toute fonction dans la police équivalait à une stigmatisation sociale ; il attirait aussi l'attention sur le fait que cent cinquante affaires n'avaient toujours pas été réglées, d'où une complète incertitude, quant à leur certification, pour les fonctionnaires concernés.

Le Commissaire Hammarberg a ensuite souligné que le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait se saisir rapidement de la question, car ce dernier a, selon lui, l'obligation de répondre aux préoccupations que le gouvernement bosniaque, le Bureau du Haut Représentant et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe ont formulées antérieurement sous l'angle des droits de l'homme. Il a lancé un appel aux autorités bosniaques pour qu'elles ne prennent aucune décision unilatérale avant que le Conseil de Sécurité n'ait pris position à ce sujet.

Au cours de sa visite à New York, le Commissaire était accompagné de deux membres de son bureau et de Tim Cartwright, Représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en Bosnie-Herzégovine.

 


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Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.