Commissaire aux droits de l'homme

Strasbourg, 01/03/2012 – « Le droit des Tsiganes et des Gens du voyage à un logement convenable est bafoué sur tout le territoire du Royaume‑Uni. Les autorités doivent veiller au respect de ce droit qui est une condition préalable à la jouissance des autres droits de l'homme, dont les droits à l'éducation et à la santé » a déclaré Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, lorsqu'il a publié une lettre adressée au Secrétaire d'Etat aux Communautés et à l'Administration locale du Royaume-Uni, M. Eric Pickles.

La Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen des droits sociaux ont mis en lumière les carences qui affectent le droit à un logement convenable des Tsiganes et les Gens du voyage au Royaume-Uni. « Le manque persistant de sites permanents ou de transit adéquats pour les Tsiganes et les Gens du voyage qui vivent dans des caravanes est un problème qu'il convient de traiter prioritairement. Dans l'ensemble, les autorités locales ne proposent pas de nouveaux sites, ni ne rénovent les sites existants conformément aux besoins recensés », a affirmé le Commissaire dans sa lettre.

Le Commissaire déplore le démantèlement du système qui exigeait des autorités locales qu'elles évaluent les besoins de logement des Tsiganes et des Gens du voyage et présentent une stratégie pour répondre à ces besoins. « La suppression d'un tel système engendre un risque réel de voir diminuer davantage le nombre déjà insuffisant de sites gérés par les pouvoirs publics ». En outre, les Tsiganes et les Gens du voyage ont du mal à obtenir des permis d'urbanisme, ce qui les relègue de fait à des campements non autorisés. C'est le cas pour environ un quart des 60 à 70 000 Tsiganes et Gens du voyage qui vivent dans des caravanes au Royaume‑Uni. « Cette situation expose les personnes concernées à un risque permanent d'expulsion et de violations des droits de l'homme ».

Les événements qui se sont produits en octobre 2011 à « Dale Farm » à Basildon, dans l'Essex, où plus de 80 familles de Gens du voyage, dont des enfants, des personnes âgées et des personnes malades, ont été expulsées du site où elles vivaient depuis de nombreuses années, illustrent bien les préoccupations du Commissaire. « Il est extrêmement regrettable que les autorités locales n'aient pas pu trouver une solution acceptable, respectueuse des droits de toutes les parties concernées ». Le Commissaire rappelle en particulier que plus d'une centaine d'enfants ont été expulsés alors que les autorités sont tenues de considérer comme primordial l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous les actes administratifs et judiciaires, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

Parmi les 400 personnes environ qui ont été expulsées ou sont parties peu de temps avant l'expulsion, un grand nombre d'entre elles sont revenues dans la région. Ces Gens du voyage soit se sont installés dans la partie autorisée du site, soit ont garé leurs camping‑cars ou caravanes le long des routes conduisant à « Dale Farm ». En conséquence, ils sont actuellement exposés à des risques en matière de santé et de sécurité. Le Conseil municipal de Basildon a indiqué que de nouvelles mesures pourraient être prises pour évacuer ces personnes de la zone mais sans leur offrir d'autres possibilités de logement culturellement acceptables. « Le droit des Gens du voyage de Basildon à un logement convenable a déjà été violé une fois. Les autorités devraient veiller à ce qu'il n'y ait pas d'autres violations et devraient s'employer de manière responsable à trouver une solution acceptable pour tous ».

Enfin, le Commissaire appelle le Secrétaire d'Etat à veiller à ce que les pouvoirs locaux soient sensibilisés à l'obligation du Royaume-Uni de respecter le droit à un logement convenable pour tous, y compris les Tsiganes et les Gens du voyage, et à déployer tous les efforts possibles afin d'identifier des solutions durables, respectueuses de la diversité culturelle.

Lire la lettre du Commissaire (en anglais uniquement)
Lire la réponse des autorités du Royaume-Uni

* Cette terminologie se réfère à un groupe hétérogène de personnes au Royaume Uni qui s'identifient comme étant Tsiganes et/ou de Gens de voyage (Gypsies et Travellers en anglais), notamment « Romany Gypsies » et « Irish Travellers ».