Commissaire aux droits de l'homme

[11/03/09] « Les politiques relatives aux migrants et aux demandeurs d'asile doivent encore être revues » a souligné aujourd'hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en présentant son rapport sur les Pays-Bas. Le rapport porte également sur les droits de l'enfant, l'intégration, les mesures contre la discrimination et l'intolérance, et la lutte contre le terrorisme.

Constatant que des progrès ont été réalisés, le Commissaire appelle néanmoins les autorités néerlandaises à améliorer les garanties pour les demandeurs d'asile. Il fait également part de la préoccupation que lui inspire le projet d'extension de la procédure accélérée pour traiter davantage de demandes. « Les procédures rapides conviennent sans doute dans les situations limpides mais peuvent être préjudiciables dans tous les autres cas et sont certainement inadaptées aux personnes vulnérables que sont, par exemple, les victimes de violences et les enfants non accompagnés ».

Le Commissaire recommande de procéder à une évaluation des dispositions de la législation actuelle en matière d'immigration concernant la formation et le regroupement familial, en soulignant que les « le niveau des tests, le montant des droits et l'âge ne doivent pas constituer des obstacles disproportionnés ».

En ce qui concerne les droits de l'enfant, le rapport s'attache surtout à la justice des mineurs. « Il est inacceptable que de jeunes délinquants et des enfants nécessitant une protection, notamment parce qu'ils ont été victimes d'infractions, soient placés dans les mêmes institutions ». En effet, les enfants faisant l'objet d'une protection civile sont hébergés dans des établissements fermés. Le Commissaire critique en outre l'âge de la responsabilité pénale fixé à 12 ans seulement, et l'application du droit pénal général aux mineurs, qui peuvent être détenus dans des prisons pour adultes.

S'agissant de la protection contre la discrimination et l'intolérance, le Commissaire Hammarberg recommande d'améliorer la coordination et d'adopter une approche globale. Les risques de profilage ethnique l'inquiètent et il préconise d'améliorer la protection des droits des minorités, en particulier des Roms et des Sintis. Il fait observer que la discrimination sur le marché du travail « est l'un des problèmes les plus pressants, surtout pour les jeunes issus de certaines minorités ethniques et pour les femmes ».

« Des tendances au racisme et à l'intolérance posent également de sérieux problèmes » a ajouté le Commissaire. « Dans le débat sur l'intégration, les mots devraient être utilisés avec prudence et précision. Par ailleurs, une évaluation des mesures contre la ségrégation en matière de logement s'impose ».

Le Commissaire recommande en outre aux autorités de réviser leurs mesures antiterroristes de manière à les aligner sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, à garantir le contrôle judiciaire et à offrir des garanties procédurales effectives. Il se dit également préoccupé par le recours au droit administratif et à des sanctions de même nature pour lutter contre le terrorisme, ce qui comporte un risque de contournement des garanties fondamentales offertes par le droit pénal.

Le rapport se fonde sur la visite effectuée par le Commissaire dans la partie européenne du Royaume des Pays-Bas en septembre 2008. Il est disponible, ainsi que les observations des autorités néerlandaises, sur le site web du Commissaire.

Lire le rapport (en anglais - prochainement disponible en français)