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Lettre du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, à M. Ueli MAURER, Conseiller fédéral, au sujet du projet de loi sur le renseignement
Réponse de M. Ueli MAURER, Conseiller fédéral, à la lettre du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, au sujet du projet de loi sur le renseignement
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* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.