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Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights to Federal Councillor Didier Burkhalter, Head of the Swiss Federal Department of Foreign Affairs
CommDH(2012)19 / 28 March 2012

Réponse des autorités suisses à la lettre du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (french only)
CommDH(2012)20 / 28 March 2012

Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.