Croatie

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Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr Arsen Bauk, Minister of Public Administration of Croatia, on the legal framework for the official recognition of trans persons' preferred gender
CommDH(2013)8 / 11 April 2013

Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.