« Les déficiences systémiques qui caractérisent le fonctionnement du système judiciaire ukrainien sont très préjudiciables aux droits de l'homme. Les autorités devraient s'employer résolument à mieux lutter contre ces problèmes », a déclaré aujourd'hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, à l'occasion de la publication d'un rapport fondé sur les constatations qu'il a faites lors de sa visite en Ukraine, du 19 au 26 novembre 2011.
Le Commissaire recommande de simplifier l'organisation globale du système judiciaire et de clarifier totalement les compétences et rôles respectifs des différents niveaux de juridiction, en particulier au niveau de la cassation. Des mesures concrètes sont également nécessaires pour augmenter la transparence du système judiciaire et le soumettre à un contrôle plus étroit de l'opinion publique.
La magistrature reste vulnérable aux ingérences extérieures, notamment de nature politique. « Il est nécessaire d'agir résolument sur plusieurs fronts pour supprimer les facteurs qui rendent les juges vulnérables et nuisent à leur indépendance. Les autorités devraient examiner attentivement toute allégation d'influence indue ou d'ingérence, politique ou autre, dans le travail des institutions judiciaires, et garantir des recours effectifs. »
Le Commissaire appelle les autorités ukrainiennes à établir des procédures et des critères équitables relatifs à la nomination et à la révocation des juges, ainsi qu'à l'application des mesures disciplinaires. Il recommande aussi d'apporter des changements à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui actuellement ne correspond pas aux normes internationales, et de mettre en place une formation continue de qualité pour les juges, qui porte notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le déséquilibre entre la défense et l'accusation reste un grave motif de préoccupation. « Il importe de veiller à ce que le nouveau Code de procédure pénale rééquilibre le système en renforçant les droits de la défense. Des efforts vigoureux sont nécessaires pour faire respecter les garanties d'un procès équitable et le principe de l'égalité des armes. »
Le Commissaire est également préoccupé par les cas de poursuites abusives et de harcèlement et par les autres formes de pressions exercées sur les avocats, qui portent atteinte aux droits de la défense et empêchent les avocats de servir efficacement la cause de la justice.
Il souligne par ailleurs que « la réforme en cours du système de justice pénale représente une occasion unique de traiter un certain nombre de problèmes structurels, dont la durée excessive des procédures judiciaires, l'inexécution des décisions des juridictions internes et le recours abusif à la détention provisoire ».
Enfin, le Commissaire recommande de mettre fin à l'impunité des membres des forces de l'ordre coupables de mauvais traitements. « Les autorités devraient prendre des mesures urgentes pour empêcher que des policiers infligent de mauvais traitements et faire en sorte que ceux qui ont commis des actes criminels soient déférés à la justice. Il faudrait renforcer le contrôle démocratique des services de sécurité et de maintien de l'ordre, notamment en garantissant aux particuliers l'accès à un mécanisme de plaintes totalement indépendant. »
Le Commissaire a également rendu publique une lettre adressée au Premier ministre de la République autonome de Crimée, Anatolii Mohyliov, dans laquelle il recommande de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger les droits des groupes ethniques vivant dans la République, en particulier en ce qui concerne la préservation de la diversité linguistique et l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi, à un logement décent et à la protection sociale.
- Rapport de la visite en Ukraine, du 19 au 26 novembre 2011 (les commentaires des autorités ukrainiennes sont joints au rapport)
- Lettre au Premier ministre de la République autonome de Crimée