Le carnet des droits de l'homme du Commissaire

Les restrictions affectant les défenseurs des droits des migrants doivent cesser

Le carnet des droits de l'homme

Strasbourg 19/12/2012
Un homme proteste contre la loi qui interdit d’apporter de l’aide aux immigrants illégaux - le 8 avril 2009, place Saint-Michel, à Paris. Olga Besnard / Shutterstock.com Un homme proteste contre la loi qui interdit d’apporter de l’aide aux immigrants illégaux - le 8 avril 2009, place Saint-Michel, à Paris. Olga Besnard / Shutterstock.com

Diffamation, menaces, agressions physiques et verbales, sanctions administratives et harcèlement judiciaire : autant de moyens utilisés pour dissuader les défenseurs des droits de l’homme de travailler avec les migrants et de combattre la montée de la xénophobie et du racisme en Europe. Les auteurs de ces abus sont à la fois des acteurs étatiques et non étatiques.

Il n’est pas acceptable d’intimider et d’agresser des défenseurs des droits des migrants

Dans plusieurs pays européens, la diffusion de discours xénophobes et anti-immigrés a eu des effets négatifs sur le travail des défenseurs des droits de l’homme qui s’attachent à protéger et promouvoir les droits des migrants. L’on observe même une tendance croissante à considérer les défenseurs des droits de l’homme comme des traîtres qui menacent la sécurité et l’identité nationales. Ils sont souvent exposés à des intimidations et à des abus.

La situation en Grèce est particulièrement préoccupante dans la mesure où les migrants sont devenus la cible d’attaques inacceptables, d’une grande violence, notamment de la part de membres (y compris de députés) du parti d’extrême droite « Aube dorée ». Les défenseurs des droits de l’homme impliqués dans la défense des migrants sont en danger. A plusieurs reprises, les avocats de migrants engagés dans une procédure d’asile ou autre démarche juridique ont été menacés et agressés physiquement à Athènes.

Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les activités des militants qui défendent les migrants et leurs droits tombent sous le coup de la législation pénale. Ainsi, en France, les dispositions légales établissant le « délit de solidarité » se traduisent concrètement par des situations où des défenseurs des droits de l’homme qui viennent en aide à des migrants en situation irrégulière sont soumis à des pressions et se voient infliger des sanctions de la part des autorités répressives. Des personnes ont ainsi été privées de liberté, poursuivies en justice et/ou contraintes à payer des amendes. Des tendances similaires s’observent en Belgique, où des manifestants favorables aux droits des migrants ont été arrêtés.

 

Il faudrait garantir l’accès aux migrants privés de liberté et aux services d’assistance

Des milliers de migrants sont placés dans des lieux de privation de liberté en Europe. Cette pratique incite l’opinion publique à assimiler les migrants à des délinquants. Bien trop souvent, les conditions et les motifs de privation de liberté sont contraires aux normes des droits de l’homme et peuvent même s’apparenter à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements.

C’est pourquoi il importe au plus haut point que les défenseurs des droits de l’homme aient accès sans restrictions aux lieux où des migrants sont privés de liberté, pour pouvoir aider les personnes qui en ont besoin et soumettre ensuite aux autorités nationales des recommandations sur les moyens d’améliorer la situation des migrants.

Il arrive que des défenseurs, des avocats et des structures nationales des droits de l’homme, telles que des Ombudsmans, se voient refuser la possibilité de visiter des centres de privation de liberté. Ces entraves, associées à l’absence de services d’interprétation adaptés et à la complexité des procédures d’asile et des procédures judiciaires, rendent difficile, pour les migrants, de contester leur maintien en rétention et de dénoncer les atteintes aux droits de l’homme. Dans certains pays, la législation ne prévoit pas d’assistance juridique pour les migrants ; parfois aussi, les dispositions existent mais ne sont pas appliquées. Cela est préjudiciable au droit des migrants à un procès équitable et à un recours juridique.

 

Des pistes d’amélioration

J’encourage tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à revenir à l’esprit et à la lettre de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, selon laquelle chacun a le droit de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est également indiqué dans la déclaration que chacun a le droit de se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’Etat qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’offrir et de prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme.

Il faudrait accorder une plus grande attention à la dimension « droits de l’homme » des migrations. La population et les autorités nationales doivent prendre conscience de la vulnérabilité des migrants et des épreuves qu’ils traversent, des défauts des politiques migratoires nationales et de la nécessité de mieux protéger les droits de l’homme des migrants. Les médias peuvent jouer un rôle clé dans cette sensibilisation indispensable de l’opinion publique.

Les structures nationales des droits de l’homme, telles que les Ombudsmans, peuvent soutenir davantage le travail des défenseurs qui protègent les droits des migrants. Une coopération plus étroite et systématique serait bénéfique tant aux structures qu’aux défenseurs, car elle renforcerait l’action des unes et des autres, pour un meilleur impact.

Les autorités nationales ne devraient plus tolérer que des défenseurs protégeant les migrants soient menacés ou agressés. Elles devraient mettre un terme à l’impunité en veillant à ce que des enquêtes effectives soient menées chaque fois que des migrants ou des défenseurs subissent des violences physiques ou autres, et à ce que les auteurs des violences soient poursuivis en justice et dûment sanctionnés.

Il est grand temps d’abolir les dispositions établissant le « délit de solidarité ». J’encourage les autorités françaises à prendre des mesures décisives en ce sens.

Enfin, l’Union européenne, qui s’est vu décerner cette année le prix Nobel pour la paix, devrait se préoccuper davantage des difficultés que rencontrent, dans ses Etats membres, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations œuvrant dans le domaine des migrations et de la lutte contre les discriminations. L’indispensable travail réalisé par les défenseurs des droits de l’homme doit être reconnu et soutenu, par les gouvernements aussi, notamment lorsque ce travail est menacé.

Nils Muižnieks


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