Luxembourg : le Commissaire Hammarberg recommande des mesures supplémentaires pour protéger les droits individuels dans le cadre des politiques migratoires et de la justice des mineurs

Luxembourg, 12/03/2012 – « L'augmentation actuelle du nombre de personnes demandant l'asile au Luxembourg requiert des procédures équitables et efficaces et une réponse humaine », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, au terme d'une visite de deux jours dans le pays.

En 2011, près de 2 200 personnes ont demandé l'asile au Luxembourg, alors qu'elles étaient un peu plus de 500 en 2009. Cette augmentation s'explique en grande partie par l'arrivée de personnes venant des Balkans occidentaux, notamment des Roms. Alors qu'il a d'abord été difficile d'assurer un hébergement convenable aux nouveaux arrivants, les autorités sont parvenues à améliorer les conditions matérielles dans les structures d'accueil. « Il serait toutefois souhaitable de prendre des mesures supplémentaires », a estimé le Commissaire, « y compris pour améliorer le respect de l'intimité des familles et l'accès à un accompagnement psychologique, en particulier pour les personnes vulnérables ».

Ayant noté qu'il était question de réduire l'allocation mensuelle versée en espèces aux demandeurs d'asile, le Commissaire a appelé les autorités à éviter une dégradation des conditions de vie et à continuer de garantir des standards décents. En outre, le Commissaire a exprimé l'espoir que « la situation extrêmement difficile que connaissent de nombreux Roms dans leur pays d'origine, notamment du fait d'une discrimination généralisée, soit prise en compte lors de l'examen de leurs demandes ».

Le Commissaire s'est rendu dans le nouveau centre de rétention pour migrants en situation irrégulière, ouvert au cours de l'été 2011. Ce centre offre des conditions matérielles satisfaisantes. Cependant, certaines personnes y ont été détenues en l'absence de toute perspective réaliste d'éloignement. « Dans de telles situations, rien ne justifie de priver des personnes de liberté », a déclaré le Commissaire.

Autre problème constaté par le Commissaire : des migrants en situation irrégulière sont transférés dans ce centre après avoir purgé une peine d'emprisonnement, et ce n'est qu'à ce moment-là que la procédure d'éloignement est engagée. Cette procédure pourrait être entamée plus tôt, ce qui permettrait d'éviter des périodes de détention inutiles.

Concernant la justice des mineurs, des travaux prévus de longue date ont commencé en vue de la construction d'une structure spécialement conçue pour la détention de mineurs; dans le centre socio-éducatif de Dreiborn, une unité de sécurité devrait ouvrir au début de 2013. Le Commissaire constate que l'actuelle réforme de l'administration pénitentiaire instaure le principe selon lequel aucun mineur ne doit être placé dans une prison pour adultes, à moins qu'il soit âgé de plus de 16 ans et ait commis une infraction grave. A cet égard, le Commissaire rappelle que, selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la détention d'un enfant doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.

Par ailleurs, le Commissaire recommande que le Luxembourg ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte sociale révisée et accepte la procédure permettant à des organisations de soumettre des réclamations collectives alléguant de violations de la Charte. Enfin, le Commissaire juge souhaitable de renforcer les pouvoirs du Centre pour l'égalité de traitement.