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Il faut accélérer la réforme judiciaire en République de Moldova

[Strasbourg, 30/09/2013 9:30] - "La réforme judiciaire en cours en République de Moldova devrait aboutir à un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, apte à améliorer la protection des droits de l'homme" a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public un rapport sur la visite qu'il a effectuée du 4 au 7 mars 2013 en République de Moldova.

La Stratégie 2011-2016 pour la réforme du secteur de la justice constitue une avancée majeure en ce sens. Le Commissaire souligne toutefois que le processus de réforme doit bénéficier d'un financement adéquat et de mesures politiques concrètes. "Le budget des tribunaux moldaves est 20 fois moindre que le budget moyen des États membres du Conseil de l'Europe et les juges ne sont pas convenablement protégés des pressions politiques inopportunes. Leur période d'essai initiale de cinq ans devrait être supprimée et les dispositions permettant de les révoquer ou d'exercer des procédures disciplinaires à leur encontre en raison de leurs décisions devraient être abrogées."

Le Commissaire recommande aux autorités d'agir résolument pour réformer et dépolitiser le parquet, en établissant des procédures objectives et fondées sur le mérite pour sélectionner les candidats au poste de procureur général.

L'impunité dont les représentants des forces de l'ordre ayant infligé des tortures ou des mauvais traitements jouissent en République de Moldova reste extrêmement préoccupante. "Les enquêtes menées sur ce type d'affaire sont souvent infructueuses et les sanctions souvent légères. Il est également regrettable que toutes les condamnations prononcées contre des policiers ayant fait subir des tortures et des mauvais traitements à des manifestants lors des événements d'avril 2009 aient été assorties de sursis. Les autorités se doivent de lutter contre des cultures institutionnelles qui favoriseraient un climat d'impunité, y compris en enquêtant sur toute allégation de torture ou de mauvais traitements imputés aux forces de l'ordre, en veillant à mettre en œuvre des peines dissuasives et en adoptant une politique de tolérance zéro envers des violations graves des droits de l'homme. Des politiques de lutte contre la corruption, une formation adaptée et des mécanismes de contrôle seraient également utiles."

Tout en se félicitant de la mise en œuvre du Plan d'action national pour les droits de l'homme 2011-2014, le Commissaire se dit préoccupé par le manque de ressources qui pourrait retarder la réalisation de ses objectifs. "Pour obtenir des financements suffisants, il faudrait que le processus budgétaire inclue une planification et un bilan des activités en matière de droits de l'homme, de manière à informer les responsables politiques des conséquences de leurs décisions sur la jouissance effective des droits fondamentaux. Il importe également de définir des domaines prioritaires - en se concentrant sur les droits humains des groupes les plus vulnérables -, d'améliorer la coordination grâce à des plans par secteurs et à la réforme du système judiciaire en cours, d'associer activement la société civile et d'élaborer une stratégie de communication habile concernant le plan d'action, dans le but de sensibiliser le public et les représentants de l'Etat aux droits de l'homme."

Enfin, se réjouissant de la nomination des membres du Conseil contre la discrimination et pour l'égalité, le Commissaire appelle les autorités à créer une institution du médiateur réellement indépendante et efficace, à renforcer la législation antidiscriminatoire et à s'assurer qu'elle donne des résultats tangibles, à ratifier le Protocole anti-discrimination à la Convention européenne et à accepter la procédure de réclamations collective établie en vertu de la Charte sociale européenne afin de mieux protéger le droits économiques et sociaux.

Lire le rapport(anglais)