Commissaire aux droits de l'homme

Tbilissi, 20/04/11 – A l'issue d'une visite de quatre jours en Géorgie, essentiellement consacrée aux droits de l'homme dans le système judiciaire, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a livré ses premières observations lors d'une conférence de presse qui a eu lieu au bureau du Conseil de l'Europe à Tbilissi.

« Cela fait longtemps que je reçois des informations provenant de différentes sources et que de nombreuses personnes s'adressent directement à moi pour me signaler un certain nombre d'aspects de l'administration de la justice en Géorgie. J'ai donc décidé de m'intéresser de plus près à ces questions en me rendant dans le pays et en m'entretenant avec des représentants des autorités, y compris judiciaires, et avec quelques-unes des personnes qui m'avaient exposé leur cas », a expliqué le Commissaire.

« Le droit à un procès équitable est l'un des premiers droits de l'homme. Toute personne accusée d'une infraction pénale doit bénéficier de la présomption d'innocence et disposer du temps et des conditions nécessaires à la préparation de sa défense. Le droit à une procédure contradictoire et l'égalité des armes sont des principes bien établis, qui se dégagent clairement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », a souligné le Commissaire.

Le Commissaire a pris note des réformes entreprises dans le domaine de la justice pénale, notamment de l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur en octobre 2010. Quelques progrès ont été signalés, en particulier pour ce qui est de la justice des mineurs. Si des dispositions ont été prises pour lutter contre le surpeuplement des prisons, la proportion d'acquittements reste cependant très faible et de lourdes peines sont infligées pour des infractions relativement mineures. Les autorités ont informé le Commissaire que cette pratique judiciaire serait remise en question dans le cadre de la réforme du Code pénal.

Selon M. Hammarberg, il est nécessaire d'évaluer attentivement le système de « marchandage » entre la défense et le ministère public. Des observateurs reconnaissent que ce système a un effet positif sur l'efficacité globale de la justice et permet de lutter contre la corruption. Mais beaucoup se demandent s'il est équitable : en effet, le système donne de vastes pouvoirs au procureur, tandis que le défendeur n'a guère d'autre choix que d'accepter un accord dont les dispositions ont été fixées dans une large mesure par le procureur. Au cours de la visite, les autorités ont exprimé leur volonté de remédier aux insuffisances du système, en commençant par établir des procédures plus transparentes.

Même si le système judiciaire jouit depuis peu d'une meilleure image dans l'opinion, il faut poursuivre les efforts visant à renforcer la confiance de la population dans l'administration de la justice ; il s'agit notamment de mettre fin aux pratiques qui donnent l'impression que la justice est parfois rendue de manière sélective. Par exemple, le Défenseur public a relevé des cas où la décision n'était pas dûment motivée. En outre, le Commissaire n'a constaté que des progrès limités dans le suivi des procédures concernant le comportement répréhensible des forces de l'ordre. Lutter fermement contre l'impunité contribuera beaucoup à augmenter la confiance de la population dans le système judiciaire.

« Le manque de confiance de la population dans l'Etat de droit peut porter atteinte à la démocratie », a déclaré le Commissaire. « C'est pourquoi il est très important de renforcer la crédibilité du système judiciaire et d'être attentif à la manière dont le public perçoit le caractère équitable et l'efficacité du système. »