Le 1er août marquera l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, un traité historique du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cela ne pouvait pas mieux tomber. La violence contre les femmes demeure l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues au quotidien en Europe. La violence entre partenaires intimes reste l’une des principales causes de décès, de blessures et de handicaps non accidentels pour les femmes. Cette situation tragique découle de tout un ensemble de raisons sociales, économiques et culturelles, mais une condition fondamentale commune est l’inégalité flagrante entre les femmes et les hommes. La Convention a le potentiel de devenir un outil puissant pour faire progresser cette situation d’urgence en matière de droits de l’homme.
La consultation des données disponibles permet de mieux comprendre l’urgence de la situation. On estime qu’au moins 12 femmes sont tuées chaque jour en Europe par la violence liée au genre. En 2013, les statistiques disponibles montraient que la violence domestique avait fait 121 femmes victimes en France, 134 en Italie, 37 au Portugal, 54 en Espagne. Au Royaume-Uni, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, 84 femmes ont été tuées par un partenaire ou un ex-partenaire. En Azerbaïdjan, 83 femmes ont été tuées et 98 se sont suicidées à la suite d’affaires de violence domestique tandis que, selon les données collectées par les médias en Turquie, au moins 214 femmes ont été tuées par des hommes l’année dernière, essentiellement du fait de la violence domestique etbien souvent alors même que ces femmes avaient demandé aux autorités de les protéger. Les données disponibles couvrant les six premiers mois de l’année 2014 dans de nombreux pays d’Europe continuent d’afficher des chiffres tout aussi alarmants.
Une récente étude de l’ONU indique que la violence domestique meurtrière représente 28 % de tous les homicides volontaires en Europe. Les femmes risquent plus que les hommes d’être tuées par des proches : si la violence commise par un partenaire intime ou un membre de la famille est responsable de 18 % de tous les homicides d’hommes, ce chiffre s’élève à 55 % lorsqu’il s’agit de femmes. Ces données varient d’un pays à l’autre, mais le phénomène est présent dans toute l’Europe, avec 89 % de femmes tuées par un partenaire ou un membre de la famille en Albanie, 80% en Suède et 74 % en Finlande. Pour ce qui est de la violence non meurtrière, le tableau est tout aussi sombre : en Ukraine, par exemple, 160 000 cas de violence domestique ont été enregistrés en 2013 et une enquête révèle que 68 % des femmes ont été victimes de violences dans leur famille. En Irlande, en 2012, près de 15 000 cas de violence domestique ont été enregistrés.
Les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux relations familiales ou entre partenaires, un fait largement reconnu par la Convention d’Istanbul, qui traite également d’autres formes de violence fondée sur le genre comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, les violences sexuelles et le viol. Comme le montre une enquête représentative publiée en mars dernier par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), une femme sur cinq (22%) a fait l’expérience de violences physiques infligées par une personne autre que son partenaire depuis l’âge de 15 ans. En ce qui concerne le harcèlement moral, qui inclut aujourd’hui le cyberharcèlement, dans l’UE des 28, 18% des femmes en ont fait l’expérience depuis l’âge de 15 ans et 5 % des femmes l’ont expérimenté dans les douze mois précédant l’enquête. Cela correspond à environ 9 millions de femmes dans l’UE des 28 ayant été victimes de harcèlement en l’espace de douze mois. 45% des femmes vivant dans l’UE ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois dans leur vie.
L’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul doit être saluée parce qu’elle contribuera aussi à mettre fin aux mariages forcés, aux mutilations génitales féminines, à l’avortement et à la stérilisation forcés. L’Europe n’est pas exempte de ces formes de violence : dans sa résolution de 2012, le Parlement européen estime qu’environ 500 000 femmes et jeunes filles ayant subi des mutilations génitales féminines vivent dans l’Union européenne, tandis que 180 000 autres risquent d’être soumises à cette pratique chaque année.
Quoique très importants, ces chiffres ne sont que des estimations prudentes car les femmes ont souvent tendance à ne pas signaler les violences qu’elles subissent, essentiellement par manque de confiance dans les forces de l’ordre. Cela peut se comprendre car bien trop souvent, les pouvoirs publics n’ont pas réagi pour aider des femmes qui avaient trouvé le courage de dénoncer ce qu’elles avaient subi. Comme le montre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il arrive souvent que les Etats non seulement ne les protègent pas, mais manquent aussi à leurs obligations de mener des enquêtes en bonne et due forme sur les cas de violences fondées sur le genre, de proposer des voies de recours effectives et d’adopter les mesures qui s’imposent pour prévenir de nouvelles violences. Une affaire récente vient illustrer ces manquements : l’Etat français a été condamné par une juridiction nationale à verser une indemnisation à la famille d’une jeune femme tuée par son ex-partenaire car « l’abstention fautive et répétée des services de gendarmerie [constituait] une faute lourde en lien direct et certain avec l’assassinat ».
Cette absence de sensibilité aux victimes au sein de la police illustre bien la négligence des Etats par rapport aux femmes victimes de violence. Une récente étude analytique effectuée par le Conseil de l’Europe montre que, bien qu’une formation professionnelle initiale sur les violences faites aux femmes soit proposée dans la police de 44 Etats membres sur 47, seuls 29 d’entre eux proposent une formation continue spécifique à leurs policiers. Cette absence de formation pourrait bien être l’une des raisons pour lesquelles le bilan de la police est mauvais dans de nombreux pays s’agissant des victimes de violence domestique. Selon certaines sources, des policiers auraient parfois essayé de dissuader les femmes de porter plainte. Dans d’autres cas, leur comportement atteste à la fois d’un mépris de la dignité humaine et de leur propre sens de l’impunité. Un cas parle de lui-même : au Royaume-Uni, deux policiers ont offensé de manière vulgaire une jeune femme de 19 ans qui souhaitait porter plainte pour violences domestiques. Cette affaire a suscité l’indignation du public ainsi qu’une condamnation politique et les policiers en question font actuellement l’objet d’une enquête. Mais le mal est fait et un message négatif a été envoyé aux femmes par la police. En outre, un rapport révèle que l’absence de réaction de la police face aux victimes de violence domestique au Royaume-Uni est loin de se limiter à ce cas individuel.
L’absence de réactivité est par ailleurs confortée par un soutien insuffisant aux victimes. Les places dans les foyers pour femmes sont largement insuffisantes et les mesures d’austérité adoptées dans de nombreux pays les ont encore réduites, augmentant ainsi la vulnérabilité des femmes. En Suède, les statistiques révèlent que 60 % des femmes victimes de violences se voient refuser une place dans des foyers. Au Royaume-Uni également, les coupes budgétaires risquent d’exposer des milliers de victimes à un regain de violences.
La limitation des ressources met également en danger la santé des femmes victimes de violence. Comme l’a fait remarquer l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la violence entraîne des problèmes de santé physique, y compris sexuelle et génésique, et mentale des femmes et des jeunes filles. Cette évaluation basée sur des faits a conduit les Etats membres de l’OMS à adopter, en mai dernier, une résolution visant à renforcer le rôle des systèmes de santé pour traiter le problème de la violence à l’égard des femmes.
Tout ce qui précède montre bien la nécessité pour les pouvoirs publics de mener une action résolue dans la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique du point de vue de la victime. Répondant à cette nécessité, la Convention d’Istanbul offre une approche holistique en indiquant toutes les mesures à prendre et elle est dans ce sens véritablement unique. Consacrée spécifiquement à plusieurs formes de violence contre les femmes, elle est centrée sur la victime et contient un ensemble complet d’outils pratiques pour aider à améliorer la réponse des différents acteurs concernés. Elle énonce clairement que les Etats parties ont l’obligation de prévenir la violence, de protéger les victimes et de punir les auteurs, et les mesures à cette fin doivent faire partie d’un ensemble de politiques intégrées. Cela est crucial parce que nous ne pouvons espérer mettre fin à la violence contre les femmes que si les stéréotypes et les rôles dévolus aux deux sexes sont déconstruits, si les attitudes changent, si les lois sont amendées, si les femmes sont autonomisées et si la justice est mise à leur portée. Elément fondamental, la Convention prévoit également un mécanisme de suivi spécifique afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.
A ce jour, 13 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention d’Istanbul[1]. En outre, 23 autres ont manifesté leur volonté politique en la signant, et 11 n’ont encore pris aucun engagement dans ce sens[2]. J’espère que cette importante convention sera non seulement ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais aussi par de nombreux autres pays du monde et par l’Union européenne.
Cela n’accroîtra pas la sécurité des femmes du jour au lendemain mais marquera sans conteste un tournant dans la bonne direction, envoyant ainsi un message fort d’engagement à des millions de femmes.
Nils Muižnieks
[1] Albanie, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Danemark, Espagne, France, Italie, Monténégro, Portugal, Serbie, Suède et Turquie.
[2] Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Estonie, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, République de Moldova, République tchèque et Fédération de Russie.