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Accès des personnes handicapées à la justice : le Commissaire Muižnieks intervient lors d’une audience tenue par la Cour de Strasbourg dans une affaire qui fera date

[Strasbourg, 04/09/2013 11:30] – « Garantir une véritable égalité de traitement entre les personnes handicapées et les autres suppose de lever les obstacles qui les empêchent de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits de l'homme », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui prenait part à une audience tenue par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie.

Son intervention orale de ce jour devant la Cour fait suite aux observations écrites soumises par son prédécesseur en octobre 2011 ; c'est la première intervention de ce type depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui a donné au Commissaire le droit d'intervenir de sa propre initiative dans la procédure devant la Cour de Strasbourg.

Le Commissaire Muižnieks a souligné l'importance de l'affaire en question, à l'occasion de laquelle la Cour définira sa position en matière d'accès des personnes handicapées à la justice. Le Commissaire estime que, dans des circonstances exceptionnelles, les organisations non gouvernementales devraient avoir le droit d'introduire des requêtes devant la Cour au nom des victimes, notamment lorsque ces dernières appartiennent à un groupe vulnérable, comme celui des personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou psychosociales. L'affaire a été portée devant la Cour par le Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, un jeune homme d'origine rom qui présentait de graves troubles de l'apprentissage et avait été contaminé par le VIH ; il est décédé à l'âge de 18 ans à l'hôpital psychiatrique de Poiana Mare après avoir passé toute sa vie en institution.

« Les requérants s'adressent à la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'ils n'ont pas pu obtenir justice au niveau national. Si les personnes particulièrement vulnérables ne bénéficient pas d'un accès effectif à la justice, elles continueront à subir des abus », a conclu le Commissaire lors de son intervention à l'audience.

Lire la tierce intervention faite par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 36, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme (requête n° 47848/08 – Le Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie).

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