Décisions prises par le Comités des Ministres (CM/Del/Dec)

Si vous souhaitez connaître les mesures prises par le Comité des Ministres (CM) sur un sujet particulier, commencez votre recherche par les décisions adoptées par le CM.

Les décisions contiennent des liens vers les textes adoptés connexes (par exemple, Recommandations, Résolutions ...) et vers les documents de travail préparés en amont de la décision.

Les décisions incluent tous les textes adoptés lors des réunions du Comité des Ministres.

Mandats des Comités intergouvernementaux et organes subordonnés du Conseil de l'Europe

L'article 17 du Statut stipule que le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu'il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique.

Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres (CM/Rec)

L'article 15.b du Statut stipule que le Comité des Ministres peut faire des recommandations aux Etats membres sur des questions pour lesquelles le Comité a décidé d'une "politique commune".

Les recommandations ne sont pas obligatoires pour les Etats membres. Cependant, le Statut autorise le Comité des Ministres à inviter les gouvernements membres "à lui faire connaître la suite donnée par eux" aux recommandations (article 15.b).

Il y a plusieurs types de recommandations :

Depuis janvier 2001 les rapports explicatifs, qui sont établis sous la responsabilité du Secrétariat pour permettre une meilleure compréhension des conventions et recommandations du Conseil de l'Europe, sont rendus publics en même temps que les conventions et les recommandations qu'ils accompagnent.

Réponses du Comité des Ministres (CM/AS and CM/Cong)

Réponses à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

Les recommandations de l’Assemblée comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.

Le Règlement de l’Assemblée dispose ce qui suit : « Les représentants et suppléants peuvent à tout moment adresser au Comité des Ministres, ou au Président de celui-ci, des questions écrites portant sur des points qui relèvent de la compétence du Comité des Ministres. ».

Dans la mesure du possible, une réponse aux Recommandations et Questions écrites devrait être donnée dans un délai de 6 mois.

Réponses au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (Congrès)

Une recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux consiste en une proposition du Congrès qui peut être adressée au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire et/ou aux institutions et organisations européennes et internationales.

Résolutions (CM/Res)

Les décisions à caractère administratif prises par le Comité des Ministres revêtent parfois la forme de résolutions. Les recommandations adoptées avant 1979 ont été publiées dans la série des textes adoptés intitulée "Résolutions".

Il y a plusieurs types de résolutions :

Conformément à l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu'amendée par le Protocole 11, le Comité des Ministres contrôle l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas.

  • CM/ResDH - Résolutions adoptées dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Traités du Conseil de l'Europe (STE et STCE)

Sous l'article 15.a du Statut, le Comité des Ministres examine les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords et l'adoption par les gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminées.