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Appel à commentaires : Rétention administrative des migrants

Le Comité européen de coopération juridique a lancé un appel à commentaires sur le projet d'instrument de codification des règles de rétention administrative. Cet instrument se fonde sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme concernant les conditions de rétention des migrants, et contient des dispositions relatives aux normes de rétention telles qu’elles s’appliquent aux enfants.


L'instrument réunira ces normes dans un instrument unique et spécifique afin d'offrir un ensemble cohérent et clair de règles internationales sur les conditions de rétention des migrants. Cet instrument visera également à aider à élaboration des normes universellement applicables, protégeant tous les détenus en rétention administrative en leur fournissant des garanties individuelles sur les conditions de leur rétention administrative; et à fournir des directives tant aux autorités chargées de la rétention qu’aux personnes travaillant auprès de migrants en rétention.

La société civile et les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur l'instrument avant le 30 juin 2017. Le projet d'instrument ainsi que certaines informations supplémentaires peuvent être trouvés ici.

Communiqué de presse 

Strasbourg 26 Mai 2017
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