Président du CDPC

M. Fritz ZEDER, Autriche 

Le Conseil de l’Europe, notamment par l’intermédiaire de son Comité directeur (Comité Européen pour les problèmes criminels, CDPC), définit les standards et les principes européens à travers un large éventail de textes juridiques contraignants et non-contraignants, identifie les priorités de la coopération intergouvernementale en matière de droit pénal, et met en œuvre des activités dans les domaines du droit et de la procédure pénaux, de la criminologie et de la pénologie. Notre coopération intergouvernementale efficace en matière de droit pénal et de politique pénale commune et transnationale s’inscrit dans le contexte européen plus large, couvrant un éventail complet de domaines pertinents, notamment le suivi, les enquêtes, l’extradition, la détermination de la peine, l’exécution des sanctions et mesures pénales, et la réinsertion des auteurs d’infractions.

Créé en 1958, le CDPC a élaboré un nombre important de conventions (la plupart desquelles sont également ouvertes aux États non-membres), de recommandations, de déclarations, ainsi que d’études et de rapports. En plus de ses réunions régulières, le CDPC organise également des conférences sur des sujets spécifiques d’intérêt dans le domaine du droit pénal, entre autres les Conférences des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe.

À ce jour, plus de 40 conventions de droit pénal ont été élaborées sous l’autorité du CDPC, ainsi qu’un grand nombre de recommandations dans des domaines où il n’était pas possible ou nécessaire d’adopter des instruments juridiques contraignants.

La CDPC a fourni des orientations et une supervision juridique et technique clé à de nombreuses conventions du Conseil de l’Europe de haut niveau, notamment la Convention contre la violence domestique (qui a conduit à la Convention d’Istanbul), la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, la Convention de Lanzarote contre l’exploitation sexuelle des enfants, la Convention MEDICRIME, la Convention de Nicosie sur les infractions relatives aux biens culturels.

De plus amples informations sur le mandat, les activités et publications actuelles et passées du CDPC sont disponibles sur son site Web : www.coe.int/CDPC

Parmi les questions d’actualité, qui suscitent intérêt et préoccupation dans ce domaine, et sur lesquelles notre organisation travaille actuellement, se trouvent les enjeux de droit pénal posés par l’intelligence artificielle, y compris les véhicules autonomes ; le crime organisé transnational ; la protection des droits des victimes ; la lutte contre le trafic illégal de migrants ainsi que les réponses en matière de droit pénal à la criminalité environnementale.

Le CDPC est assisté dans ses activités par deux comités subordonnés, pour lesquels il assure un rôle de coordination, de supervision et de suivi :

Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) et le Conseil de coopération pénologique (PC-CP).

• Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération en matière pénale (PC-OC) est le forum où, depuis 1981, des experts des États membres et observateurs et des organisations internationales se réunissent pour développer et améliorer la coopération internationale en matière pénale et  convenir de solutions aux problèmes pratiques rencontrés lors de l’application des Conventions du Conseil de l’Europe dans ce domaine et en particulier l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement des personnes condamnées (Liste des Conventions) :

• Le PC-OC surveille l’application de ces conventions et propose de nouveaux instruments, le cas échéant.
• Il produit également des outils utiles, tels que des informations sur les pays, des modèles de formulaires, des lignes directrices pratiques, etc. pour les praticiens qui utilisent ces instruments.
• De plus amples informations sur le fonctionnement et les activités du PC-OC sont disponibles sur son site Web (www.coe.int/tcj) qui est très riche en informations, outils et documents utiles pour les praticiens impliqués dans la coopération internationale en matière pénale.

• Le Conseil de Coopération Pénologique (PC-CP) est le Comité d’experts chargé de l’exécution des sanctions et mesures pénales. Il élabore des normes européennes communes, notamment en ce qui concerne le travail des services pénitentiaires et de probation ainsi que des agences de justice pour mineurs.
• Un certain nombre d’instruments juridiques importants ont été adoptés depuis le début de l’existence de notre Organisation par le Comité des Ministres. Ils sont régulièrement mis à jour et complétés, sur la base de la jurisprudence tournante de la Cour européenne des droits de l’homme et des travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Les textes les plus connus sont les Règles pénitentiaires européennes, les Règles de probation du Conseil de l’Europe, les Règles européennes sur les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, les Règles européennes délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures et les recommandations sur la détention provisoire, les soins de santé en prison, les détenus étrangers, les peines de longue durée, la surpopulation carcérale, la libération conditionnelle, la surveillance électronique, les enfants de détenus et la justice restaurative. Tous ces instruments se trouvent dans le Compendium. Beaucoup d’entre eux sont également traduits dans d’autres langues.
• Les Conférences annuelles des directeurs des services pénitentiaires et de probation (CDPPS) du Conseil de l’Europe rassemblent les directeurs des 47 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que ses États observateurs et d’importantes organisations internationales, telles que l’UE, l’ONUDC, EuroPris, la CEP et l’ICPA.
• Depuis plus de 30 ans déjà, sont également collectées et publiées les Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) contenant des données sur les prisons et sur les sanctions et mesures de probation (SPACE). Ces statistiques attirent beaucoup l’attention des médias et sont bien connues dans le monde entier.
• Pour plus d’informations sur les instruments juridiques, rapports, publications et événements ci-dessus, veuillez consulter le site Web dédié : www.coe.int/prison