Sélection de Recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la justice pénale
- Recommandation (2006) 8 sur l'assistance aux victimes d'infractions
- Recommandation (2005) 12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)
- Recommandation (2005) 9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice
- Recommandation (2003) 21 concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité
- Recommandation (2003) 17 en matière d'exécution des décisions de justice
- Recommandation (2001) 10 sur le Code européen d’éthique de la police
- Recommandation (99) 20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale
- Recommandation (99) 19 sur la médiation in matière pénale
- Recommandation (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense
- Recommandation (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation
- Recommandation (95) 12 sur la gestion de la justice pénale
- Recommandation (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges
- Recommandation (92) 17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines
- Recommandation (92) 1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
- Recommandation (88) 18 concernant la responsabilité des entreprises personnes morales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités
- Recommandation (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale
- Recommandation (85) 11 sur la position de la victime
- Recommandation (80) 11 concernant la détention provisoire
- Recommandation (80) 9 concernant l'extradition à des Etats non parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme