Jugements de la CEDH se référant au CCPE
Affaire Moulin c. France
Requête no 37104/06
La décision, attendue, est historique et elle pourrait avoir des conséquences importantes sur l'architecture du système judiciaire français : les procureurs, qui ne sont, en France, indépendants ni du pouvoir exécutif, ni des parties au procès, ne sont pas des autorités judiciaires.
