Ce thème relève du mandat du CAHDI, en ce qu'il charge le Comité  « d'examiner les questions de droit international public d'actualité ».

Dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de Sécurité des Nations Unies est habilité à édicter des mesures coercitives*, notamment des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée **.

Le Conseil de Sécurité peut édicter des mesures de coercition à l'encontre de personnes physiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme international. Ces individus sont alors visés en tant que membres ou soutiens d'une entité représentant une menace contre la paix. Tel est le cas des individus suspectés d'être membres de l'organisation Al-Qaïda ou de lui apporter un soutien matériel ou financier.

Ces sanctions, souvent appelées « sanctions ciblées » ou « sanctions intelligentes », correspondent en général à :

  • un gel des avoirs financiers, fonds et autres ressources économiques,
  • des embargos sur les ventes d'armes,
  • des interdictions de déplacements à l'étranger.

Le Conseil de Sécurité peut prendre la décision de créer des organes subsidiaires, les Comités des sanctions (lien), pour surveiller la bonne mise en œuvre des sanctions et établir les listes des personnes visées, sur la base des informations transmises par les Etats. Ils contrôlent également l'application des mesures coercitives au niveau étatique.

Les Etats Membres de l'ONU sont en effet en charge de l'exécution des sanctions au niveau national. Il leur incombe d'adopter des mesures nationales d'application et de veiller à ce que les individus visés s'y conforment.

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la mise en œuvre des sanctions découle de l'adoption de positions communes, voire de règlements communautaires s'appliquant directement dans l'ordre juridique des Etats membres de l'Union européenne.

*Article 39, Charte des Nations Unies
« Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale ».

** Article 41, Chartes des Nations Unies
« Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques ».

Activités du CAHDI

Le CAHDI a entrepris lors de ses 27ème et 28ème réunions (Strasbourg, 18-19 mars 2004 et Lausanne, 12-13 septembre 2004) de rassembler des informations sur la pratique des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que de l'Union Européenne et des autres organisations internationales observatrices, concernant la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies au niveau national.

Plusieurs délégations ont indiqué des difficultés dans la mise en œuvre des sanctions au niveau national. Certaines délégations ont aussi souligné l'intérêt d'un questionnement sur un conflit potentiel entre les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et les obligations des Etats en matière de protection des droits de l'homme.

Depuis sa 27ème réunion (Strasbourg, 18-19 mars 2004), un point spécial est inscrit à l'ordre du jour sous l'intitulé « Mesures nationales d'application des sanctions des Nations Unies et respect droits de l'homme ». Chaque réunion est l'occasion pour les membres du Comité de discuter des récentes évolutions liées à la mise en œuvre des sanctions. Dans ce contexte, les délégations présentent les jurisprudences nationales pertinentes et les développements législatifs survenus dans leurs systèmes nationaux ou régionaux respectifs.

En outre, le CAHDI recense et examine les affaires soumises aux tribunaux nationaux par des personnes ou des entités radiées des listes établies par les Comités des sanctions.

Les éléments de la pratique des Etats en matière d'application des sanctions ont d'abord été collectés sous forme de réponses à un questionnaire (envoyé aux délégations en septembre 2004). Les réponses ont été rendues disponibles par le biais d'une base de données créée à l'issue de la 31ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 23-24 mars 2006). Cette base de données intitulée «  Mise en œuvre des sanctions des Nations Unies » est régulièrement mise à jour par de nouvelles contributions.

BASE DE DONNEES SUR LES SANCTIONS DES NATIONS UNIES

Invités spéciaux

Lors de la 31ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 23-24 mars 2006), M. le Professeur Iain Cameron a présenté un rapport intitulé « La CEDH, les garanties prévues par la loi et les sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme » (voir Annexe III du rapport de réunion).

Lors de la 41ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 17-18 mars 2011), Mme Kimberly Prost, Médiateur du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies crée par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaïda et les Taliban depuis 2010, a prononcé, un discours portant sur le rôle et le travail du Bureau du Médiateur (voir Annexe V du rapport de réunion).