Invités spéciaux

Le CAHDI accueille régulièrement des invités spéciaux afin de discuter des questions d'actualité relatives au droit international public.

Cette page contient la liste des personnalités intervenues auprès du CAHDI lors de ses réunions, les résumés de leurs discours et les liens renvoyant à ces interventions dans les rapports de réunion.

M. Pavel Šturma (46ème réunion, Strasbourg, 16-17 septembre 2013), Membre de la Commission du droit international (CDI)

M. Šturma a rappelé le rôle de la CDI en matière de développement progressif et codification du droit international public et a informé le CAHDI des travaux de la CDI lors de sa 65ème session. A cet égard, il a passé en revue les différents sujets de travail de la CDI ainsi que leurs progrès respectifs, notamment concernant les « Accords et de la pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités », l' « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat » et la « Formation et identification du droit international coutumier », sujet désormais intitulé « Détermination du droit international coutumier ». Il a conclu en présentant le programme de travail à long terme de la CDI et les nouveaux sujets qui ont été ajoutés, tel que la « Protection de l'atmosphère ».

La version complète de la présentation de M. Šturma apparaît à l'Annexe V du rapport de la 46ème réunion.

Mme Sabine Bauer (45ème réunion, Strasbourg, 25-26 mars 2013), Conseiller juridique principal de l'OSCE

Mme Sabine Bauer est intervenue devant la CAHDI sur le thème « OSCE : a process or an international organization ? OSCE – a unique place of international law in the making ». Elle présenté trois thèmes en particulier. Tout d'abord, elle a retracé l'historique de l'évolution de l'OSCE d'une conférence à une « organisation » dotée d'une structure plus permanente avant d'évoquer le statut juridique de l'Organisation.  A cet égard, elle a rappelé que les Etats participants de l'OSCE n'avaient toujours pas défini de façon claire et uniforme le statut juridique de l'organisation. Enfin, elle a abordé la capacité de l'OSCE à contribuer au développement du droit international, en raison notamment d'importants traités finalisés et d'un certain nombre de recommandations et de lignes directrices politiquement contraignantes adoptées dans le cadre de l'OSCE.

La version complète de la présentation de Mme Sabine Bauer apparaît à l'Annexe V du rapport de la 45ème réunion.

M. Fausto Pocar (44ème réunion, Paris, 19-20 septembre 2012), Président de l'Institut International de Droit Humanitaire de San Remo

M. Pocar a présenté au CAHDI les travaux de l'Institut International de Droit Humanitaire de San Remo et plus particulièrement les conclusions de la 35ème Table Ronde annuelle de l'Institut consacrée aux « Compagnies militaires et de sécurité privées (EMSP) » (San Remo, 6-8 septembre 2012). Les débats ont porté sur les questions juridiques découlant du recours croissant aux EMSP et notamment le statut des EMSP et de leurs employés, les liens entre les employés des EMSP et le mercenariat, l'emploi de la force par les EMSP et leurs implications dans les activités de détention. Il a souligné en outre que les discussions ont porté sur les questions de juridiction et de responsabilité des Etats s'agissant du recours aux EMSP. Il a noté enfin que les activités de mise en œuvre visant au respect du droit international humanitaire par les EMSP ont été discutées.

La version complète de la présentation de M. Fausto Pocar apparaît à l'Annexe VIII du rapport de la 44ème réunion.

Sir Michael Wood (44ème réunion, Paris, 19-20 septembre 2012), Membre de la Commission du droit international (CDI) et Rapporteur Spécial sur le thème de la « Formation et identification du droit international coutumier »

Sir Michael Wood a présenté les activités récentes de la CDI lors de sa 64ème session. A cet égard, il a fait état des derniers développements concernant aussi bien les sujets en cours d'étude, telle que « L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », que les  nouvelles activités, telle que « L'application provisoire des traités ». Il a rappelé que la CDI a demandé aux Etats de fournir des informations sur leurs législations et pratiques nationales pour les thèmes de « L'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat », pour lequel une nouvelle Rapporteuse Spéciale a été nommée, et de la « Formation et identification du droit international coutumier ». Il a finalement encouragé les Etats à proposer de nouveaux thèmes de travail à la CDI et à envisager de participer au financement des bourses accordées aux participants des pays en développement du Séminaire de droit international, dont la 48ème session s'est tenue en juillet 2012.

La version complète de la présentation de Sir Michael Wood apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 44ème réunion.

M. Luis Romero Requena (43ème réunion, Strasbourg, 29-30 mars 2012), Directeur général du Service juridique de la Commission européenne

M. Romero Requena est intervenu devant le CAHDI sur le thème de « L'ordre juridique de l'Union européenne et le droit international public ». Il a tout d'abord rappelé que l'Union européenne est un sujet de droit international, comme cela avait été reconnu très tôt par la Cour de justice de l'Union européenne, avant d'évoquer la place du droit international dans sa jurisprudence. Il a également rappelé que les Etats demeurent liés, en vertu du traité de Lisbonne, par les engagements antérieurs à leur adhésion à l'Union européenne et que les engagements internationaux auxquels souscrit l'Union européenne valent pour les Etats membres sans nécessité de transposition. Enfin, il a fait part de ses réflexions sur la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

La version complète de la présentation de M. Luis Romero Requena apparaît à l'Annexe IV du rapport de la 43ème réunion.

M. Maurizio Moreno (42ème réunion, Strasbourg, 22-23 septembre 2011), Président de l'Institut de Droit international humanitaire de San Remo

M. Moreno a présenté au CAHDI les travaux de l'Institut International de Droit Humanitaire de San Remo, une organisation indépendante et non lucrative dont la tâche principale est la promotion du développement du droit international humanitaire et des domaines connexes. Il a évoqué les défis auxquels le droit international humanitaire était confronté face à la transformation de la guerre traditionnelle en conflits internationaux, internes et régionaux ainsi que face à l'évolution des modalités des conflits armés et le recours à des méthodes de guérilla. Il a indiqué que la propagation du terrorisme, la multiplication des situations d'occupation et le nombre grandissant des acteurs dans les conflits étaient également préoccupants. Enfin, il a souligné l'importance de l'application du droit international humanitaire qui constitue le dernier rempart dans nombre de situations. 

Un résumé de la présentation de M. Maurizio Moreno apparaît dans le rapport de la 42ème réunion.

M. Stephen Mathias (42ème réunion, Strasbourg, 22-23 septembre 2011), Sous- Secrétaire Général aux Affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies

M. Mathias a informé le CAHDI des travaux entrepris par le Bureau des Affaires juridiques des Nations Unies. Il a tout d'abord mentionné certains aspects juridiques du « Printemps arabe », s'agissant notamment de l'impact sur le concept de « responsabilité de protéger » avant d'évoquer les développements récents concernant les juridictions pénales internationales, principalement sous l'angle de la mise en place du mécanisme résiduel des tribunaux pénaux internationaux. Enfin, s'agissant du recours à des procédures équitables et transparentes dans le cadre du régime des sanctions de l'Organisation des Nations Unies, il a évoqué l'important travail effectué par le Médiateur du Comité 1267 du Conseil de Sécurité.

La version complète de la présentation de M. Stephen Mathias apparaît à l'Annexe V du rapport de la 42ème réunion.

Mme Kimberly Prost (41ème réunion, Strasbourg, 17-18 mars 2011), Médiateur du Comité du Conseil de Sécurité des Nations Unies créé par la Résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaïda et les Talibans

Mme Prost a souligné que sa fonction consiste à donner aux individus et entités la possibilité d'un recours indépendant en vue de demander leur radiation de la liste des sanctions élaborée par le Conseil de Sécurité. Elle a indiqué avoir consacré une partie de son activité à faire connaître l'existence du Bureau du Médiateur, dans le but de pouvoir garantir l'accessibilité des personnes listées à ce mécanisme, et a mentionné les moyens mis en œuvre pour ce faire, l'information étant un défi majeur auquel le Bureau a dû faire face. Elle a ensuite évoqué un point fondamental : l'efficacité de son Bureau à garantir l'indépendance et de l'impartialité du mécanisme des sanctions.  Enfin, elle a fait part de l'avancement du travail du Bureau du Médiateur quand bien même il était encore trop tôt pour évaluer totalement le travail accompli.

La version complète de la présentation de Ms Kimberly Prost apparaît à l'Annexe V du rapport de la 41ème réunion.

M. Jean-Claude Bonichot (41me réunion, Strasbourg, 17-18 mars 2011), Juge à la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)

M. Bonichot s'est exprimé devant le CAHDI sur la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a évoqué diverses questions qui se sont posées lors des négociations, telle que celle du droit primaire de l'Union Européenne et d'un éventuel contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme de décisions relevant du secteur de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union Européenne ou encore celle de l'institution d'un mécanisme permettant à la CJUE de se prononcer sur un texte de l'Union Européenne préalablement à la décision de la CEDH.

La version complète de la présentation de M. Jean-Claude Bonichot apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 41ème réunion.

M. Erik Fribergh (40ème réunion, Tromsø, 16-17 septembre 2010), Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme

M. Fribergh a évoqué les problèmes juridiques rencontrés dans le processus d'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH, soulignant que ces difficultés ont pour la plupart une nature technique et peuvent facilement être surmontées. Il a cependant rappelé que l'une d'elles demeure centrale : celle liée à l'instauration d'un mécanisme préalable permettant à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer avant la CEDH pour toute question touchant au droit de l'Union européenne.

Un résumé de la présentation de M. Erik Fribergh apparaît dans le rapport de la 40ème réunion.

M. Sean Hagan (39ème réunion, Strasbourg, 18-19 mars 2010), Directeur du service juridique du Fonds monétaire international (FMI)

M. Hagan a présenté au CAHDI la structure et les activités du Département Juridique du FMI. Il a évoqué les pouvoirs financiers et de régulation du FMI, soulignant les actions menées par l'organisation pour lui permettre de les exercer ainsi que l'étendue dans laquelle le FMI peut les mettre en œuvre. Il a enfin mentionné le processus de décision du FMI et les possibilités de réforme envisagées par l'organisation.

La version complète de la présentation de M. Sean Hagan apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 39ème réunion.

M. Jean-Paul Costa (39ème réunion, Strasbourg, 18-19 mars 2010), Président de la Cour européenne des droits de l'homme

M. Costa a prononcé un discours devant le CAHDI en évoquant deux questions d'actualité essentielles pour la Cour européenne des droits de l'homme et qui présentent un intérêt majeur pour le CAHDI : d'une part, la Conférence d'Interlaken et le suivi de cette dernière, et d'autre part, la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

La version complète de la présentation de M. Jean-Paul Costa apparaît à l'Annexe VI du rapport de la 39ème réunion.

M. Georg Nolte (38ème réunion, Strasbourg, 10-11 septembre 2009), Membre de la Commission du droit international (CDI)

M. Georg Nolte a informé le CAHDI des développements récents concernant les activités de la CDI et a abordé les questions de la responsabilité des organisations internationales, des réserves aux traités multilatéraux et de la protection des personnes en cas de désastre.

Un résumé de la présentation de M. Georg Nolte apparaît dans le rapport de la 38ème réunion.

M. Jan Erik Hegelsen (38ème réunion, Strasbourg, 10-11 septembre 2009), Président de la Commission Européenne pour la Démocratie par la Loi (Commission de Venise)

M. Hegelsen a présenté les activités passées et en cours de la Commission de Venise et a rappelé le principe permettant aux démocraties de durer : la prééminence du droit. Il a souligné que le but de la Commission de Venise est d'instaurer un juste équilibre entre démocratie et prééminence du droit et s'en tenir à cet idéal même durant des périodes caractérisées par la survenance d'événements extraordinaires.

Un résumé de la présentation de M. Jan Erik Hegelsen apparaît dans le rapport de la 38ème réunion.

Mme Patricia O'Brien (36ème réunion, Londres, 7-8 octobre 2008), Secrétaire générale adjointe aux Affaires juridiques et Conseillère juridique des Nations Unies

Mme O'Brien a apporté de nouveaux éléments au débat portant sur le thème de la responsabilité de protéger et a évoqué les principaux défis auxquels ce concept doit faire face, soulignant l'importance de son développement dans le respect du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies. Elle a abordé la question de la prolifération des juridictions internationales et a souligné l'importance des mécanismes de règlement pacifique des différents dans les relations entre Etats et le développement du droit international. Enfin, Mme O'Brien a évoqué la relation entre les concepts de paix et de justice avant de tenir un échange de vues avec les membres du CAHDI.

La version complète de la présentation de Mme Patricia O'Brien apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 36ème réunion.

M. Nicolas Michel (35ème réunion, Strasbourg, 6-7 mars 2008), Secrétaire général adjoint aux Affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies

M. Michel a évoqué la promotion de l'état de droit par l'Organisation des Nations Unies, autant sur le plan international que sur les plans nationaux, avant de souligner l'importance de l'application de l'état de droit également au sein des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le système de justice interne. Il a ensuite fait part de ses considérations sur le défi que représente l'impunité pour les Nations Unies et la communauté internationale, évoquant les développements récents de la justice internationale. Il a conclut sur la question de la responsabilité de protéger et la difficulté de lui donner une traduction opérationnelle.

La version complète de la présentation de M. Nicolas Michel apparaît à l'Annexe VIII du rapport de la 35ème réunion.

M. Philippe Couvreur (34ème réunion, Strasbourg, 10-11 septembre 2007), Greffier de la Cour internationale de justice (CIJ)

L'intervention de M. Couvreur auprès du CAHDI a porté sur des questions administratives et budgétaires relatives à la CIJ. Il a évoqué les difficultés majeures auxquelles se trouve confrontée la CIJ avant de présenter les différentes solutions envisageables afin d'y faire face.

Un résumé de la présentation de M. Philippe Couvreur apparaît dans le rapport de la 34ème réunion.

M. Martti Koskenniemi (34ème réunion, Strasbourg, 10-11 septembre 2007), Membre de la Commission du droit international (CDI)

M. Koskenniemi est intervenu sur la question du chevauchement des compétences des juridictions internationales et a souligné le fait qu'elle peut être abordée sous deux angles : à partir d'une analyse du droit positif – la fragmentation en régime spéciaux des traités et du droit coutumier – selon l'approche retenue par la CDI ou en considérant la prolifération des juridictions internationales, ce qui constitue un problème institutionnel. Il a ensuite mis en avant différents types de chevauchements possibles et les difficultés liées avant de conclure à l'importance de la mise en place d'organes et d'institutions de décisions indépendants de ces régimes spéciaux à même de résoudre de manière impartiale les problèmes auxquels ils sont confrontés.

Un résumé de la présentation de M. Martti Koskenniemi apparaît dans le rapport de la 34ème réunion.

(30ème réunion, Strasbourg, 19-20 septembre 2005)

M. Koskenniemi a présenté au CAHDI les dernières avancées de la CDI dans ses travaux, lors de sa 57ème session, portant notamment sur les effets des conflits armés sur les traités, la responsabilité des organisations internationales, la protection diplomatique ou encore la fragmentation du droit international.

Un résumé de la présentation de M. Martti Koskenniemi apparaît dans le rapport de la 30ème réunion.

M. Alain Pellet (34ème réunion, Strasbourg, 10-11 septembre 2007), Membre de la Commission du droit international (CDI) et rapporteur spécial sur les réserves aux traités multilatéraux

M. Pellet a présenté au CAHDI les travaux de la CDI lors de sa 59ème session et a mentionné en particulier les derniers développements s'agissant des questions relatives aux ressources naturelles partagées, à l'expulsion des étrangers, à l'obligation d'extrader ou de poursuivre, à la responsabilité des organisations internationales et à l'effet des conflits armés sur les traités. Il a ensuite abordé les différents thèmes de travail envisagés par la CDI s'agissant de ses activités futures et les nouveaux thèmes de travail tel que celui relatif à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat.

Un résumé de la présentation de M. Alain Pellet apparaît dans le rapport de la 34ème réunion.

(20ème réunion, Strasbourg, 12-13 septembre 2000)

M. Pellet a fait état de son cinquième rapport sur les réserves aux traités internationaux sous ses deux axes principaux : les alternatives aux réserves et la procédure relative aux réserves et déclarations interprétatives.

Un résumé de la présentation de M. Alain Pellet apparaît dans le rapport de la 20ème réunion.

M. Tjaco Van den Hout (33ème réunion, Strasbourg, 22-23 mars 2007), Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage (CPA)

M. Van den Hout a présenté le rôle de la CPA et a précisé que la Cour est désormais une institution d'arbitrage moderne qui permet d'offrir un large éventail de services aux Etats. Il a souligné les avantages de l'arbitrage par rapport aux autres méthodes de règlement pacifique des différends en raison notamment de sa flexibilité. Après avoir cité les deux moyens principaux pour soumettre un différend à l'arbitrage, M. Van den Hout a rappelé que, face à l'augmentation du nombre de conflits, l'arbitrage était en plein essor au sein de la communauté internationale.

La version complète de la présentation de M. Tjaco Van den Hout apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 33ème réunion.

M. Luis Moreno Ocampo (32ème réunion, Athènes, 13-14 septembre 2006), Procureur de la Cour pénale internationale (CPI)

M. Moreno Ocampo a fait part au CAHDI des derniers développements dans les activités de la CPI et notamment s'agissant du début de l'exercice de son activité judiciaire. Il a mentionné les activités du Bureau du Procureur, évoquant la sélection des affaires et la difficulté de mener des enquêtes sur le terrain. Il a rappelé l'importance de la coopération des Etats avec la CPI afin d'optimiser la contribution du Bureau du Procureur à la lutte contre l'impunité et à la prévention des crimes.

Un résumé de la présentation de M. Luis Moreno Ocampo apparaît dans le rapport de la 32ème réunion.

(27ème réunion, Strasbourg, 18-19 mars 2004)

M. Moreno Ocampo a présenté le travail du Bureau du Procureur de la CPI ainsi que les décisions stratégiques qui ont été adoptées, comportant plusieurs priorités concernant l'équipe du Bureau du Procureur à bâtir, la structure du Bureau et les trois divisions opérationnelles qu'il contient ainsi que l'interaction et les relations avec les autres organes de la Cour. Il a également mentionné les situations prioritaires et expliqué la manière dont le Bureau les sélectionne et les analyse en vue du déclenchement d'éventuelles poursuites. Enfin, il a souligné l'importance de la coopération avec les Etats et de leur assistance afin de permettre le bon fonctionnement de la Cour.

La version complète de la présentation de M. Luis Moreno Ocampo apparaît à l'Annexe VI du rapport de la 27ème réunion.

M. Philippe Kirsch (32ème réunion, Athènes, 13-14 septembre 2006), Président de la Cour pénale internationale (CPI)

M. Kirsch a fait part au CAHDI des dernières évolutions concernant les affaires en cours devant la CPI ainsi que des perspectives futures. Il a rappelé l'importance de la coopération entre la CPI et les Etats, organisations internationales et ONG pour permettre à la Cour d'exercer son activité d'une manière efficace. Il a souligné le fait que la coopération peut prendre plusieurs formes - l'arrestation et la remise des personnes, le partage des informations, l'exécution des peines prononcées - dont dépendent le succès de la CPI. Il a noté les progrès considérables effectués par la Cour depuis la nomination des juges et du Procureur et a rappelé la nécessité de poursuivre les efforts pour apporter à la CPI le soutien nécessaire à l'exercice efficace de ses activités.

Un résumé de la présentation de M. Philippe Kirsch apparaît dans le rapport de la 32ème réunion.

(26ème réunion, Strasbourg, 18-19 septembre 2003)

M. Kirsch a présenté les développements récents concernant la CPI. Il a tout d'abord fait un point sur les travaux de la Cour, principalement en ce qui concerne les avancées dans l'adoption du Règlement de la Cour. Il a ensuite mentionné la deuxième Assemblée des Etats Parties à la CPI et rappelé les décisions importantes qui y ont été prises, notamment s'agissant du budget. Il a ensuite abordé la question des défis que la CPI va devoir relever : l'établissement de sa crédibilité mais aussi la coopération des Etats et la complémentarité en soulignant que les Etats ont également un rôle à jouer s'agissant des poursuites et de la lutte contre l'impunité.

La version complète de la présentation de M. Philippe Kirsch apparaît à l'Annexe V du rapport de la 26ème réunion.

M. Constantin Economides (32ème réunion, Athènes, 13-14 septembre 2006), Membre de la Commission du droit international (CDI)

M. Economides a présenté le bilan de la 53ème session de la CDI et a évoqué les développements intervenus dans les travaux de la CDI, notamment en ce qui concerne les réserves aux traités, les actes unilatéraux des Etats, les effets des conflits armés sur les traités internationaux et la fragmentation du droit international. Il a souligné l'adoption par la CDI des Articles sur la protection diplomatique, assortis de commentaires et des Principes de responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses. Il a conclu en évoquant les thèmes futurs de travail de la CDI et de son intention de se pencher davantage sur les questions liées à la consolidation et au développement du droit international.

Un résumé de la présentation de M. Constantin Economides apparaît dans le rapport de la 32ème réunion.

M. Martin Scheinin (31ème réunion, Strasbourg, 23-24 mars 2006), Rapporteur spécial de l'Organisation des Nations Unies sur le terrorisme et les droits de l'homme

M. Scheinin a présenté ses vues sur les relations entre les droits de l'homme et le droit international, notamment le droit international humanitaire. Il a commencé par explorer la question de savoir si les droits de l'homme ont un statut spécifique en droit international public, au regard notamment du statut spécial des traités relatifs aux droits de l'homme. Il a ensuite évoqué le droit et la pratique des Etats en matière de droits de l'homme en prenant en compte l'influence des droits de l'homme sur le droit international public. M. Scheinin a abordé la question fortement débattue d'une éventuelle hiérarchie entre les normes de droit international public, notamment par rapport à la notion de jus cogens, et a évoqué les différentes approches en la matière. Il a conclu sur le sujet des relations spécifiques existant entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme, l'application des deux régimes étant cumulative et les normes de l'un permettant parfois de faciliter l'interprétation des règles de l'autre.

La version complète de la présentation de M. Martin Scheinin apparaît à l'Annexe IV du rapport de la 31ème réunion.

M. Iain Cameron (31ème réunion, Strasbourg, 23-24 mars 2006), Professeur de droit international public, Université d'Uppsala, Suède  

M. Cameron a présenté son rapport intitulé « La CEDH, les garanties prévues par la loi et les sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme ». Il a évoqué la question des garanties légales pour les personnes inscrites sur les listes noires et a rappelé les difficultés d'ordre juridique, notamment en matière de droits de l'homme, soulevées par les régimes des sanctions. Il a rappelé qu'il était nécessaire pour ces personnes d'avoir accès à un tribunal et à un recours effectif. M. Cameron a soulevé la question de la responsabilité des Etats membres du Conseil de l'Europe – lorsqu'ils agissent au sein du Conseil de sécurité ou lorsqu'ils mettent en œuvre ses résolutions – de respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. Afin de remédier aux problèmes juridiques rencontrés dans la pratique, il a proposé plusieurs solutions, notamment la mise en place d'un organe de contrôle des décisions des comités des sanctions, organe de vérification qui pourrait prendre la forme d'un organe arbitral ou d'un médiateur.

La version complète de la présentation de M. Iain Cameron apparaît à l'Annexe III du rapport de la 31ème réunion.

M. Allan Rosas (30ème réunion, Strasbourg, 19-20 septembre 2005), Président de chambre, membre de la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE)

M. Rosas est intervenu devant le CAHDI afin de présenter les types d'affaires et de questions juridiques évoqués devant la CJCE. Il a rappelé que la Cour a une approche moniste du droit international public et a évoqué les méthodes d'interprétation de la CJCE, notamment en ce qui concerne le droit international public. Il a ensuite tenu un échange de vues avec les membres du CAHDI portant sur différents thèmes tels que les compétences des juges de la CJCE en droit international public ou les possibilités d'une contrariété entre le droit de l'Union européenne et le droit international public.

Un résumé de la présentation de M. Allan Rosas apparaît dans le rapport de la 30ème réunion.

M. Robert Badinter (29ème réunion, Strasbourg, 17-18 mars 2005), Président de la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage (CICA), accompagné de M. Hans-Dietrich Genscher, Vice-Président de la CICA et de MM. Lucius Caflisch et Luigi Ferrari Bravo, membres du Bureau de la CICA

M. Badinter a constaté que la CICA n'avait encore jamais été saisie d'un différend quand bien même il s'agit d'un mécanisme rapide, souple et efficace de règlement des différends. Il a rappelé que les arbitres et conciliateurs de la CICA peuvent également rendre un avis juridique mais que, bien qu'ayant reçu un accueil favorable, cette possibilité n'a pas non plus été exploitée par les Etats. M. Badinter et les autres membres de la Cour présents ont souligné le fait que certains différends, en raison de la présence d'éléments non juridiques qui rendraient un règlement judiciaire plus difficile, se prêteraient pourtant bien à la compétence de la CICA.

Un résumé de la présentation de M. Robert Badinter apparaît dans le rapport de la 29ème réunion.

(19ème réunion, Berlin, 13-14 mars 2000)

M. Badinter est intervenu devant le CAHDI s'agissant du rôle et du fonctionnement de la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage. Il a rappelé qu'elle répond à un souhait spécifique – celui d'une institution souple pour régler les conflits entre Etats – et a présenté les nombreux avantages que représente la solution arbitrale.

Un résumé de la présentation de M. Robert Badinter apparaît dans le rapport de la 19ème réunion.

M. Giorgio Gaja (28ème réunion, Lausanne, 13-14 septembre 2004), Membre de la Commission du droit international (CDI)

M. Gaja a présenté au CAHDI les développements récents s'agissant des thèmes de travail abordés par la CDI, à savoir : la protection diplomatique, les dommages transfrontaliers, la responsabilité des organisations internationales, les réserves aux traités, les actes unilatéraux et la fragmentation du droit international. Il a également apporté des précisions s'agissant des avancées effectuées par la CDI sur ces sujets.

La version complète de la présentation de M. Giorgio Gaja apparaît à l'Annexe V du rapport de la 28ème réunion.

M. Jakob Kellenberger (28ème réunion, Lausanne, 13-14 septembre 2004), Président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

M. Kellenberger est intervenu auprès du CAHDI sur la question de la place du droit international humanitaire dans les conflits armés contemporains. Il a présenté les actions récentes du CICR et rappelé que la promotion et le renforcement du droit international humanitaire représentent l'essentiel de ses activités. Il a mis en avant l'importance et la pertinence du droit international humanitaire quand bien même son application rencontre certaines difficultés dans les conflits armés contemporains, notamment sous l'angle de la lutte contre le terrorisme. Il a également évoqué la question de l'armement, dont la réglementation est le domaine du droit international humanitaire qui a le plus évolué ces dernières années. Pour finir, il a abordé les questions relatives à la mise en œuvre du droit international humanitaire et de la promotion de son respect, autant au niveau international que national.  

La version complète de la présentation de M. Jakob Kellenberger apparaît à l'Annexe VI du rapport de la 28ème réunion.

M. Alvaro Gil-Robles (25ème réunion, Strasbourg, 17-18 mars 2003), Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

M. Gil-Robles a présenté l'institution du Commissaire aux droits de l'homme, son rôle et son fonctionnement avant de préciser quels en étaient les objectifs fondamentaux, à savoir notamment la promotion du respect effectif et de la pleine jouissance des droits de l'homme dans les Etats membres. Il a décrit les différents moyens d'action à la disposition du Commissaire pour atteindre ses objectifs : les visites officielles dans les Etats membres, l'organisation de séminaires et conférences, les recommandations adressées à un seul Etat membre ou à tous les Etats membres suite à une visite et les avis rendus relatifs à des projets de lois ou des pratiques spécifiques. M. Gil-Robles a également fait part de ses activités récentes, notamment sa contribution dans la consolidation du système de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un résumé de la présentation de M. Alvaro Gil-Robles apparaît dans le rapport de la 25ème réunion.

M. Vaklav Milkulka (25ème réunion, Strasbourg, 17-18 mars 2003), Directeur de la Codification aux Nations Unies

M. Mikulka a présenté la Division de la codification du Bureau des Affaires juridiques de l'ONU, chargée de la codification et du développement progressif du droit international, et donné des précisions quant à son rôle et ses activités. Il a précisé que la Division de la codification fournit un appui fonctionnel sous diverses formes à de nombreux organes juridiques attachés à l'Organisation des Nations Unies, tels que la Sixième Commission de l'Assemblée générale, la Commission du droit international et l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a fait part des récents développements concernant ces organes et des activités qu'avait menées la Division de la codification afin de leur prêter assistance. Il a conclu par la présentation des nouveaux projets auxquels la Division prend part.

La version complète de la présentation de M. Vaklav Milkulka apparaît à l'Annexe III du rapport de la 25ème réunion.

M. Errki Kourula (25ème réunion, Strasbourg, 17-18 mars 2003), Juge à la Cour pénale internationale (CPI)

M. Kourula a informé le CAHDI des récents développements concernant la CPI et a rappelé l'importance de conformer les législations nationales aux exigences du Statut de Rome avant de lui donner toute son effectivité. 

Un résumé de la présentation de M. Errki Kourula apparaît dans le rapport de la 25ème réunion.

M. Gerard Hafner (24ème réunion, Bratislava, 9-10 septembre 2002), Président du Groupe de travail de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur les immunités des Etats et de leurs biens

M. Hafner a présenté le travail effectué par les Nations Unies dans le domaine des immunités juridictionnelles des Etats et a mis en avant certains sujets de divergences dont l‘examen n'est pas encore clôt, notamment s'agissant des exceptions à l'immunité des Etats.

La version complète de la présentation de M. Gerard Hafner apparaît à l'Annexe IV du rapport de la 24ème réunion.

M. Bruno Simma (24ème réunion, Bratislava, 9-10 septembre 2002), Membre de la Commission du droit international (CDI)

M. Simma a présenté un bilan de la 54ème session de la CDI et des avancées dans l'étude de ses thèmes de travail à savoir : les réserves aux traités, la protection diplomatique, les actes unilatéraux, la responsabilité des organisations internationales, la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, la fragmentation du droit international. Il a également mentionné un nouveau thème de travail portant sur les ressources naturelles partagées.

Un résumé de la présentation de M. Bruno Simma apparaît dans le rapport de la 24ème réunion.

Mme Geneviève Burdeau (23ème réunion, Strasbourg, 4-5 mars 2002), Secrétaire générale de l'Académie de droit international de la Haye

Mme Burdeau a présenté l'Académie de droit international de la Haye ainsi que son fonctionnement. Elle a souligné que le rôle de l'Académie consistait à internationaliser le droit international et à tenter de garder une vue d'ensemble alors que la matière se diversifie et devient de plus en plus technique. Elle a également évoqué les futurs thèmes abordés par l'Académie.

Un résumé de la présentation de Mme Geneviève Burdeau apparaît dans le rapport de la 23ème réunion.

M. James Crawford (22ème réunion, Strasbourg, 11-12 septembre 2001), Membre de la Commission du droit international (CDI) et rapporteur spécial sur la responsabilité des Etats

M. Crawford a fait part des dernières évolutions concernant le thème de la responsabilité des Etats dans les travaux de la CDI et a souligné le fait que ses membres semblaient être parvenus à un consensus. Il a rappelé qu'il restait désormais à mettre en œuvre le document final à savoir le Projet d'articles de la CDI sur la responsabilité internationale des Etats.

Un résumé de la présentation de M. James Crawford apparaît dans le rapport de la 22ème réunion.

M. Gilbert Guillaume (21ème réunion, Strasbourg, 6-7 mars 2001), Président de la Cour internationale de justice (CIJ)

M. Guillaume a fait état des développements récents concernant la CIJ, s'agissant notamment des affaires en cours. Il a ensuite mentionné les difficultés que doit affronter la CIJ, autant en matière budgétaire que procédurale. M. Guillaume est ensuite intervenu sur le sujet de la multiplication des juridictions internationales et a évoqué les risques d'incohérence jurisprudentielle en raison de l'absence de hiérarchie entre les tribunaux internationaux. Il a proposé l'instauration d'un mécanisme de renvoi préjudiciel à la CIJ qui permettrait d'éviter une fragmentation au niveau de l'interprétation du droit international.

Un résumé de la présentation de M. Gilbert Guillaume apparaît dans le rapport de la 21ème réunion.

M. Hans-Christian Krüger (20ème réunion, Strasbourg, 12-13 septembre 2000), Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe

M. Krüger est intervenu sur le sujet des développements concernant la préparation d'une Charte des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (UE). Il a souligné que la préparation de cette Charte a pour but de donner une nouvelle dimension à l'UE. Il a présenté le projet de Charte et a rappelé qu'il est primordial de ne pas créer de nouveaux systèmes de droits de l'homme. Il a mis en avant l'idée selon laquelle, afin de ne pas instaurer de nouveaux clivages, il est très important que la Charte demeure aussi proche que possible de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un résumé de la présentation de M. Hans-Christian Krüger apparaît dans le rapport de la 20ème réunion.

M. Palitha Kohona (20ème réunion, Strasbourg, 12-13 septembre 2000), Chef de la section des traités des Nations Unies

M. Kohona est intervenu auprès du CAHDI afin de présenter la pratique du Secrétaire général des Nations Unies en tant que dépositaire des traités multilatéraux. Il a rappelé que la Convention de Vienne sur le droit des traités n'aborde pas la pratique du dépositaire sous tous ses aspects et a souligné certains changements intervenus depuis son adoption. Il a insisté sur la nécessité de faire évoluer la fonction tout en prenant en compte les préoccupations actuelles, à savoir le souci de défendre la sécurité et l'intégrité du droit. M. Kohona a évoqué la question de la pratique du dépositaire s'agissant des réserves aux traités internationaux mais également dans les cas de dénonciation d'une convention ou face à des déclarations d'exclusion territoriale.

Un résumé de la présentation de M. Palitha Kohona apparaît dans le rapport de la 20ème réunion.

M. Hans-Dietrich Genscher (19ème réunion, Berlin, 13-14 mars 2000), Vice-Président de la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage (CICA)

M. Genscher a participé au débat portant sur le rôle de la CICA et a rappelé l'importance d'un mécanisme de règlement pacifique des différends tel que celui instauré par la Cour.

Un résumé de la présentation de M. Hans-Dietrich Genscher apparaît dans le rapport de la 19ème réunion.

M. Theodore Meron (19ème réunion, Berlin 13-14 mars 2000), Professeur de droit international public, New York University School of Law

M. Meron a présenté son rapport sur « Les implications de la Convention européenne des droits de l'homme sur le développement du droit international public ». Il a souligné la difficulté de rechercher un équilibre entre deux tendances contradictoires : énoncer des règles spécifiques visant à accroître le respect et l'efficacité des droits de l'homme et chercher à les intégrer dans le droit international en général. Il a également rappelé l'importance de l'aspect normatif de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de l'abandon de la notion de réciprocité et du concept de proportionnalité qui a été développé par la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence a inspiré les autres systèmes de droits de l'homme. Il a insisté sur le fait que la CEDH représente un élément important pour le développement du droit des traités relatif aux traités multilatéraux normatifs compte tenu des lacunes de la Convention de Vienne sur le droit des traités sur ce point.

La version complète du rapport de M. Theodore Meron apparaît à l'Annexe III du rapport de la 19ème réunion.

M. Walter Schwimmer (18ème réunion, Strasbourg, 7-8 septembre 1999), Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Le CAHDI a présenté au Secrétaire Général le rapport intitulé « Pratique des Etats concernant la succession d'Etats et les questions de reconnaissance ». Ce rapport a donné lieu à une publication qui a représenté la contribution du Conseil de l'Europe à la décennie du droit international des Nations Unies.

Un résumé de la présentation de M. Walter Schwimmer apparaît dans le rapport de la 18ème réunion.

M. Luzius Wildhaber (18ème réunion, Strasbourg, 7-8 septembre 1999), Président de la Cour européenne des droits de l'homme

M. Wildhaber a fait état des affaires pendantes devant la Cour après l'entrée en vigueur du Protocole n°11 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention et de la manière dont sont traitées les affaires héritées de l'ancienne Cour. Il a évoqué les difficultés qui surgissent en raison de l'augmentation significative du nombre de demandes et a abordé la question de la compatibilité des standards de la Cour avec ceux des autres instances compétentes en matière de droits de l'homme.

Un résumé de la présentation de M. Luzius Wildhaber apparaît dans le rapport de la 18ème réunion.

M. Hans Blix (17ème réunion, Vienne, 8-9 mars 1999), ancien Directeur général de l'Agence internationale pour l'énergie atomique et rapporteur spécial pour le centenaire de la première Conférence internationale de la paix

M. Blix a présenté son Rapport sur le développement du droit international relatif au désarmement et au contrôle d'armement depuis la première Conférence de la paix de la Haye de 1899, qui se concentre sur la vérification et le respect des engagements découlant des accords de désarmement. Il a souligné les difficultés pratiques liées à ce processus de vérification et proposé des solutions afin de mener à bien le désarmement, notamment en matière nucléaire.

Un résumé de la présentation de M. Hans Blix apparaît dans le rapport de la 17ème réunion.

M. Christopher Greenwood (17ème réunion, Vienne, 8-9 mars 1999), rapporteur spécial pour le centenaire de la première Conférence internationale de la paix

M. Greenwood a présenté son Rapport sur le droit international humanitaire et le droit de la guerre, préparé en vue de la Conférence diplomatique pour l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI). Il a souligné que la CPI constitue un moyen d'améliorer le respect et la conformité au droit existant, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles normes par le biais de nouvelles conventions. Il a toutefois rappelé que l'existence de ces normes ne suffit pas et que la formation et l'éducation revêtent une importance capitale. Il a conclu que le développement législatif est moins important que le respect des règles existantes.

Un résumé de la présentation de M. Christopher Greenwood apparaît dans le rapport de la 17ème réunion.

M. Christopher Pinto (17ème réunion, Vienne, 8-9 mars 1999), Secrétaire Général du Tribunal des plaintes Iran-Etats-Unis et rapporteur spécial pour le centenaire de la première Conférence internationale de la paix

M. Pinto a présenté son Rapport sur le règlement pacifique des différends et a souligné le rôle central de la Cour internationale de justice. Il a soulevé la question de l'unité et de la fragmentation du système de droit international dans la mesure où la prolifération des tribunaux et les tentatives d'individualiser certains domaines du droit international vont à l'encontre de la cohérence et de l'importance du droit international. M. Pinto a ensuite proposé plusieurs solutions afin de remédier aux difficultés évoquées dans son rapport, telles que l'augmentation du nombre de juges à la Cour internationale de justice pour permettre une meilleure représentation des différents systèmes juridiques et une plus grande cohérence.

Un résumé de la présentation de M. Christopher Pinto apparaît dans le rapport de la 17ème réunion.