Avis en relations avec les réserves

Eléments essentiels concernant la formulation des réserves aux traités internationaux

19ème réunion (Berlin, 13-14 mars 2000)
Imprimer Eléments essentiels concernant la formulation des réserves aux traités internationaux

Projet de recommandation du Comité des Ministres sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables

17ème réunion (Vienne, 8-9 mars 1999)
Imprimer Projet de recommandation du Comité des Ministres sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables