Avis en relations avec les réserves

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Citation :
Projet de recommandation du Comité des Ministres sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables adopté lors de la 17ème réunion (Vienne, 8-9 mars 1999)
Date :
9 mars 1999
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800644d7
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