Avis sur les réserves aux traités internationaux
Avis en relations avec les réserves
- Citation :
- Eléments essentiels concernant la formulation des réserves aux traités internationaux adoptés lors de la 19ème réunion (Berlin, 13-14 mars 2000)
- Date :
- 14 mars 2000
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800644d8
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