Le mandat du CAHDI le charge expressément de « veiller à son rôle actif d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ».

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

Dans le cadre de sa fonction d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI procède à un examen régulier des réserves et des déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection. Cet examen porte autant sur les conventions conclues en dehors du cadre du Conseil de l'Europe, en particulier celles élaborées dans le cadre des Nations Unies, que sur les conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe.

En pratique, les délégations présentent leurs commentaires éventuels au sujet des réserves problématiques encore susceptibles d'objection ainsi que, le cas échéant, leurs positions respectives.

Lorsque certaines délégations ont des doutes sur la validité d'une réserve ou d'une déclaration à un traité international, elles peuvent initier un dialogue réservataire et demander à l'Etat concerné des informations supplémentaires sur la réserve et les motifs qui ont présidé à sa formulation.

OBSERVATOIRE EUROPEEN DES RESERVES AUX TRAITES INTERNATIONAUX

Promotion du dialogue réservataire

Le dialogue réservataire vise à permette aux Etats d'échanger avec un autre Etat auteur d'une réserve susceptible d'objection afin de l'encourager à la reconsidérer ou à la retirer. Cette pratique n'a pas d'effet juridique en ce qu'elle ne modifie pas les relations créées par la réserve entre les Etats, ni ne contraint l'Etat réservataire à modifier sa position. A ce titre, le dialogue réservataire est valorisé par le CAHDI.

Lors de la 18ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 7-8 septembre 1999), le Comité a tenu un échange de vue, reflété dans le rapport de réunion, sur la question du dialogue réservataire. Les délégations ont souligné l'importance de comprendre les motifs de formulation d'une réserve par un Etat, avant d'y objecter formellement.

Historique de l'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

« Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités, notamment les traités sur les droits de l'homme » apparait à l'ordre du jour du CAHDI à partir de sa 9ème réunion (Strasbourg, 21-22 mars 1995).

Les délégations ont à cette occasion tenu un échange de vues sur la question des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. La question de l'universalité des droits de l'homme a été prise en compte, notamment en raison des nombreuses réserves faites aux traités relatifs aux droits de l'homme et se fondant sur des motifs culturels ou religieux.

Le Comité a ainsi fait part de sa préoccupation quant à la pratique consistant à formuler des réserves inadmissibles, notamment en raison de leur caractère général ou de leur application à des dispositions essentielles du traité. Le Comité a constaté que la pratique des Etats était de deux ordres: 1) soit considérer ce type de réserves comme nulles et non avenues, l'Etat réservataire demeurant alors lié par le traité dans son intégralité 2) soit considérer que le consentement à être lié n'existe pas lorsque la réserve problématique s'analyse en une condition d'adhésion aux dispositions en cause par l'Etat réservataire.

Lors de la 14ème réunion du CAHDI (9-10 septembre 1997), plusieurs délégations ont constaté une certaine harmonisation dans la pratique des Etats Membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des réserves et ont envisagé une concertation plus étroite.

Afin de « considérer le rôle possible du CAHDI en tant qu'observatoire des réserves aux traités multilatéraux susceptibles d'objection », un Groupe des spécialistes sur les réserves aux traités internationaux (DI-S-RIT) a été mis en place. Ce groupe a conclu à l'appui de ses travaux (Paris, 26-27 février 1998 et 14-16 septembre 1998) à l'opportunité de mettre en place un mécanisme spécifique d'observation. Un Groupe d'experts sur les réserves aux traités internationaux (DI-E-RIT) fut chargé de cette tâche (16ème réunion, Paris, 17-18 septembre 1998).

Lors de la 17ème réunion (Vienne, 8-9 mars 1999), le DI-E-RIT a présenté au CAHDI un projet de recommandation, portant sur les réactions aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables. Ce projet fut présenté par le CAHDI au Comité des Ministres pour adoption et a abouti à la Recommandation R (99) 13 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur les réactions aux traités internationaux considérées comme irrecevables adoptée le 18 mai 1999 lors de la, 670ème réunion des Délégués des Ministres.

Lors de sa 19ème réunion (Berlin, 13-14 mars 2000), le CAHDI a adopté les« Eléments pratiques concernant la formulation des réserves aux traités internationaux ». Le Comité des Ministres a pris note de ce document au cours de la 708ème réunion des Délégués des Ministres dans sa décision 708 /10.5 /3 mai 2000.

Depuis sa 20ème réunion (Strasbourg, 12-13 septembre 2000), le CAHDI rassemble et examine lui-même les réserves aux traités internationaux susceptibles d'objection.

Invités spéciaux

Lors de la 20ème réunion (Strasbourg, 12-13 septembre 2000), M. le Professeur Alain Pellet, rapporteur spécial de la CDI sur les réserves aux traités internationaux, a tenu un échange de vues avec les membres du CAHDI. Il a fait état de son cinquième rapport sur les réserves aux traités internationaux sous ses deux axes principaux : les alternatives aux réserves et la procédure relative aux réserves et déclarations interprétatives.

Voir le rapport de réunion.

Lors de la 34ème réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007), M. le Professeur Alain Pellet est de nouveau intervenu auprès du CAHDI afin de présenter ses rapports les plus récents sur la question des réserves aux traités multilatéraux et a notamment abordé des questions liées à la formulation des objections et aux réactions aux déclarations interprétatives. Il a fait part des conclusions s'agissant des réserves vagues ou générales ou de celles portant sur une règle coutumière.

Voir le rapport de réunion.

L'étude menée par Alain Pellet sur les réserves en tant que rapporteur de la CDI a conduit celle-ci à l'adoption du Guide de la pratique sur les réserves aux traités lors de sa 63ème session en 2011.