Recommandation n° R (97) 11 relative au plan modèle révisé de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international
- Citation :
- Recommandation n° R (97) 11 relative au plan modèle révisé de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 1997 lors de la 595ème réunion des Délégués des Ministres
- Date :
- 12 juin 1997
- Lien :
- https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=566101&SecMode=1&DocId=570886&Usage=2
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