Recommandation N°R(97)10 du Comité des Ministres aux Etats Membres relative aux dettes des missions diplomatiques, des missions permanentes, des missions diplomatiques « doublement accréditées » ainsi qu'à celles de leurs membres
- Citation :
- Recommandation N°R(97)10 du Comité des Ministres aux Etats Membres relative aux dettes des missions diplomatiques, des missions permanentes, des missions diplomatiques « doublement accréditées » ainsi qu'à celles de leurs membres adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 1997 lors de la 595ème réunion des Délégués des Ministres
- Date :
- 12 juin 1997
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168044deaa
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