L'examen par le CAHDI des questions liées au règlement pacifique des différends s'étend à de nombreux domaines. L'élément central est l'étude et le suivi de la compétence de la Cour internationale de justice. Le CAHDI a également conduit des travaux sur des points plus spécifiques tels que le chevauchement des juridictions internationales et  la désignation des arbitres et conciliateurs internationaux.

Compétence de la Cour internationale de justice

La compétence de la Cour internationale de justice (CIJ)  est examinée par les membres du CAHDI depuis la 30ème réunion (Strasbourg, 19-20 septembre 2005), sous le point de l'ordre du jour relatif au  « Règlement pacifique des différends ».

Activité du CAHDI

Au cours des réunions du CAHDI, les délégations font part de toute information pertinente en la matière. Ces informations peuvent porter sur la déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faite par leur Etat, sur l'acceptation d'une clause de règlement pacifique des différends dans un autre accord international, ou encore sur des affaires les concernant soumises à la CIJ.

Par ailleurs, le CAHDI a travaillé sur un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice lors de ses 33ème, 34ème et 35ème réunions (respectivement les 22-23 mars 2007, 10-11 septembre 2007 et 6-7 mars 2008). Cette recommandation, adoptée le 2 juillet 2008 lors de la 1031ème réunion des Délégués des Ministres, a pour but de porter assistance aux Etats désireux d'accepter la juridiction obligatoire de la CIJ ou de modifier leur déclaration d'acceptation de la clause facultative ainsi que de promouvoir le règlement pacifique des différends, soulignant l'importance d'un tel mécanisme dans la communauté internationale.

Fondement de la compétence de la CIJ

Le principe du consentement des Etats régit la compétence de la Cour. Cette dernière est étudiée par la CAHDI sous deux aspects :

  • la juridiction obligatoire de la Cour en vertu des déclarations faites par les Etats sous l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour ;
  • la juridiction de la Cour en vertu d'autres accords contenant une clause de règlement des différends.
Déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour

L'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour dispose que :

« Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :
1. l'interprétation d'un traité;

2. tout point de droit international;
3. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international;
4. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. »

L'article 36 paragraphe 3 prévoit que ces déclarations « pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un délai déterminé. » Ces déclarations correspondent à l'expression directe du consentement des Etats et valent pour l'avenir. Elles sont le moyen le plus efficace pour étendre la compétence de la Cour.
En octobre 2012, 68 Etats avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice par le biais d'une telle déclaration.

Compétence de la CIJ prévue dans les traités et conventions en vigueur

L'article 36 paragraphe 1 du Statut de la Cour prévoit que la compétence de la CIJ peut également découler d'autres accords multilatéraux ou bilatéraux contenant une clause de règlement pacifique des différends. À cet égard, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STCE n°023) qui est entrée en vigueur le 30 avril 1958. Lien vers la Convention.
Elle dispose dans son article premier que :

« Les Hautes Parties contractantes soumettront pour jugement à la Cour internationale de Justice tous les différends juridiques relevant du droit international qui s'élèveraient entre elles et notamment ceux ayant pour objet:
1. l'interprétation d'un traité;
2. tout point de droit international;
3. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'une obligation internationale;
4. la nature ou l'étendue de la réparation due pour rupture d'une obligation internationale. »

En octobre 2012, cette convention comptait 14 ratifications et 6 signatures.

Chevauchement des juridictions internationales

Le CAHDI a initié cette étude portant sur la prolifération des juridictions internationales ainsi que sur les risques de conflit de compétence qui en découlent lors de sa 31ème réunion (Strasbourg, 23-24 mars 2006). Cette question sera ensuite jointe à celle de la juridiction obligatoire de la CIJ et sera abordée pour la dernière fois lors de sa 36ème réunion (Londres, 7-8 octobre 2008).

Au cours de la 34ème réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007), les membres du CAHDI ont eu un échange de vues avec le Professeur Martti Koskenniemi, auteur de l'étude de la Commission du droit international sur la fragmentation du droit international. Cette discussion a mis en avant les risques liés à la multiplication des juridictions internationales, s'agissant notamment de l'application et de l'interprétation concurrentes des normes internationales.

Voir le rapport de réunion.

Recommandation sur la désignation d'arbitres et de conciliateurs internationaux

Le CAHDI a également participé à l'élaboration de la Recommandation CM/Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur la désignation d'arbitres et conciliateurs internationaux, adoptée le 2 juillet 2008 lors de la 1031ème réunion des Délégués des Ministres.

Lors de sa 34ème réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007), certaines délégations avaient en effet souligné que de nombreux traités et autres instruments prévoyaient la tenue de listes d'arbitres ou de conciliateurs par les Etats afin de mettre en œuvre les dispositions concernant le règlement pacifique des différends. Le CAHDI a par conséquent suggéré au Comité des Ministres la rédaction d'une recommandation à ce sujet.

Lors de sa 35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008), les délégations ont approuvé le projet de recommandation avant de le transmettre au Comité des Ministres, tout en soulignant l'importance pour les Etats de faire usage de cette possibilité de désigner des personnes qualifiées en vue de leur inscription sur les listes d'arbitres.

Après son adoption par le Comité des Ministres, le CAHDI a maintenu un suivi de la recommandation et a rappelé à plusieurs reprises l'importance de tenir et réexaminer périodiquement ces listes. Ce suivi a en outre permis de constater que de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe avaient procédé aux désignations prévues par différents traités et accords internationaux.

Invités spéciaux

Lors de la 19ème réunion du CAHDI (Berlin, 13-14 mars 2000), M. Robert Badinter, M. Hans-Dietrich Genscher, M. Lucius Caflisch et M. Luigi Ferrari Bravo, respectivement président, vice-président et membres du bureau de la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage (CICA) ont tenu un échange de vues avec les membres du CAHDI et ont présenté le rôle et les avantages de cette Cour. M. Badinter et M. Bravo sont intervenus de nouveau sur ces questions lors de la 29ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 17-18 mars 2005).

Voir le rapport de la 19ème réunion et le rapport de la 29ème réunion.

Lors de la 21ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2001), M. le juge Gilbert Guillaume, Président de la Cour internationale de justice est intervenu auprès du CAHDI afin d'évoquer la question de la multiplication des juridictions internationales ainsi que les affaires pendantes devant la CIJ et les enjeux auxquels la Cour est confrontée.

Voir le rapport de réunion.

Lors de la 33ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 22-23 mars 2007), M. Tjaco van den Hout, Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) a présenté le fonctionnement et les activités de la CPA et a souligné les nombreux avantages d'un tel mode de règlement pacifique des différends (voir Annexe VII du rapport de réunion).