Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Avis préliminaire sur la Recommandation 1602 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur les immunités des membres de l’Assemblée parlementaire
- Citation :
- Avis préliminaire sur la Recommandation 1602 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur les immunités des membres de l'Assemblée parlementaire adopté lors de la 26ème réunion (Strasbourg, 18-19 septembre 2003)
- Date :
- 19 septembre 2003
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800644e6
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