Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Avis du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée parlementaire « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe
- Citation :
- Avis du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1920 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil de l'Europe adopté lors de la 40ème réunion (16-17 septembre 2010)
- Date :
- 17 septembre 2010
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680064522
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