Travaux normatifs

Certains travaux spécifiques menés par le CAHDI dans divers domaines de droit international public ont conduit à l'adoption de recommandations par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Immunités des Etats

En 1995, dans le cadre de ses travaux s'agissant des immunités des Etats, le CAHDI a institué un groupe de travail spécifique afin d'étudier la question des dettes des ambassades. Un projet de recommandation a été adopté par le CAHDI lors de sa 13ème réunion (Strasbourg, 4-5 mars 1997) avant d'être soumis au Comité des Ministres. Les Délégués des Ministres ont adopté lors de leur 595ème réunion la Recommandation N°R(97)10 du Comité des Ministres aux Etats Membres relative aux dettes des missions diplomatiques, des missions permanentes, des missions diplomatiques « doublement accréditées » ainsi qu'à celles de leurs membres.

Droit international public

Dans le but de contribuer à la Décennie du droit international des Nations Unies (1990 – 1999), le CAHDI a créé en 1992 un groupe de travail (DI-S-PR) ayant pour mandat d'étudier la manière de traiter et d'échanger des informations concernant la pratique des Etats dans le domaine du droit international public. Suite aux travaux du groupe, le CAHDI a lancé un projet pilote afin de collecter les contributions des Etats. A l'issue de ces consultations, le CAHDI a approuvé un plan modèle de classement lors de sa 13ème réunion (mars 1997). Le 12 juin 1997, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation n° R (97) 11 relative au plan modèle révisé de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international.

Réserves aux traités internationaux

Dans le cadre de ses travaux sur les réserves aux traités internationaux, le CAHDI a créé un comité subordonné, le DI-E-RIT. Les travaux de ce groupe ont notamment porté sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables et la formulation des réserves.

Sur la base du projet de recommandation adopté par le CAHDI lors de sa 17ème réunion (Vienne, 8-9 mars 1999), le Comité des Ministres a adopté la Recommandation N° R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérés comme irrecevables ainsi que son Annexe contenant des Clauses modèles de réaction face aux réserves.

Lors de sa 19ème réunion (Berlin, 13-14 mars 2000), le CAHDI a adopté les Eléments essentiels concernant la formulation des réserves aux traités internationaux dont le Comité des Ministres a pris note lors de la 78ème réunion des Délégués des Ministres.

Règlement pacifique des différends

Dans le but de porter assistance aux Etats désireux d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice et de promouvoir le règlement pacifique des différends, le CAHDI a approuvé lors de sa 35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008) un projet de recommandation. Le 2 juillet 2008, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec (2008) 8 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'acceptation de la compétence de la Cour internationale de justice et son Annexe contenant des Clauses modèles à inclure éventuellement dans les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice faites conformément à l'article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour.

Afin d'encourager les Etats à tenir des listes d'arbitres et de conciliateurs internationaux telles que prévues par de nombreux traités et instruments internationaux, le CAHDI  a soumis au Comité des Ministres un projet de recommandation adopté lors de sa 35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008). La Recommandation CM/Rec (2008) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d'arbitres et conciliateurs internationaux a été adopté par le Comité des Ministres le 2 juillet 2008.